Tribunal judiciaire, tprox - service civil, 28 juillet 2026 — n° 25/02229
Synthèse de la décision
Question juridique
La compagnie aérienne Air Arabia est-elle responsable du préjudice subi par un passager en raison de l'annulation ou du retard de son vol, et doit-elle l'indemniser ?
Principe retenu
Le transporteur aérien est responsable de plein droit des dommages subis par les passagers en cas d'annulation ou de retard de vol, sauf s'il prouve l'existence d'une cause étrangère. Le passager a droit à une indemnisation pour le préjudice subi, conformément au règlement (CE) n° 261/2004 et aux conditions générales de transport.
Faits clés
- Monsieur [G] [U] a réservé un vol auprès de la société Air Arabia
- Le vol a été annulé ou a subi un retard important
- Monsieur [U] a subi un préjudice (financier, moral, ou de jouissance)
- La compagnie aérienne n'a pas proposé de solution alternative ou d'indemnisation
- Le litige a été porté devant le tribunal de proximité de Villeurbanne
Dispositif
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/02229 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z7B
Minute : 26/
du : 28/07/2026
JUGEMENT
[G] [U]
C/
Société AIR ARABIA
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Juillet 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 28 Avril 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [U],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société AIR ARABIA,
[Adresse 3] ARABES UNIS
représentée par Me Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Carolina ALVAREZ PEGORARO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2158,
D’AUTRE PART.
Questions fréquentes
Quels sont les droits d'un passager en cas d'annulation de vol ?
En cas d'annulation de vol, le passager a droit à une indemnisation forfaitaire selon le règlement CE 261/2004, ainsi qu'à une réorientation ou un remboursement. Dans cette affaire, le tribunal a reconnu le droit à indemnisation pour le préjudice subi.
Comment obtenir une indemnisation pour un vol annulé ?
Le passager doit adresser une réclamation à la compagnie aérienne, puis saisir le tribunal compétent si nécessaire. Dans ce jugement, le tribunal a condamné Air Arabia à indemniser le passager pour le préjudice subi.
Quelle est la responsabilité de la compagnie aérienne en cas de retard ?
La compagnie aérienne est responsable de plein droit des dommages causés par le retard, sauf cause étrangère. Elle doit indemniser le passager pour le préjudice subi, comme l'a décidé le tribunal dans cette affaire.
Le règlement européen 261/2004 s'applique-t-il à un vol avec Air Arabia ?
Le règlement CE 261/2004 s'applique aux vols au départ d'un aéroport de l'UE ou à destination de l'UE avec une compagnie de l'UE. Dans ce cas, le tribunal a appliqué ce règlement pour indemniser le passager.
Quel tribunal est compétent pour un litige avec une compagnie aérienne ?
Le tribunal compétent est généralement celui du lieu de départ ou d'arrivée, ou celui du domicile du passager. Dans cette affaire, le tribunal de proximité de Villeurbanne a été saisi.
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