Tribunal judiciaire, tprox - service civil, 28 juillet 2026 — n° 25/02356
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'instance par un passager aérien, après que la compagnie aérienne a déjà payé l'indemnisation due, peut-il donner lieu à une condamnation du passager aux frais irrépétibles ?
Principe retenu
Le désistement de l'instance est accepté lorsque le demandeur a obtenu satisfaction, mais si le demandeur a persisté dans la procédure alors que l'indemnisation avait déjà été payée, il peut être condamné aux frais irrépétibles et aux dépens en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Vol AF 1421 de Valence à Lyon le 25 janvier 2025
- Arrivée avec plus de trois heures de retard
- Indemnisation de 250 euros versée par Air France le 19 février 2025
- Requête déposée au greffe le 4 juin 2025
- Désistement de Madame [O] [H] à l'audience du 28 avril 2026
Articles cités
article 7 du règlement (CE) n°261/2004
article 700 du Code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [O] [H] a réservé et réglé auprès de la société AIR FRANCE le titre de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : AF 1421
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] (VLC)
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 3] ([Localité 4])
Date : 25 janvier 2025
Distance : 829 kilomètres
Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.
Par requête reçue au greffe le 4 juin 2025, Madame [O] [H] a fait convoquer la société AIR FRANCE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 28 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [O] [H] se désiste de son instance.
La société AIR FRANCE s’oppose à un désistement et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que Madame [O] [H] se désiste de l’instance, l’indemnité sollicitée lui ayant déjà été payée.
En effet, il ressort des pièces versées au dossier que la société AIR FRANCE a versé à la demanderesse l’indemnisation due en date du 19 février 2025, soit un mois environ après la réalisation du vol, et quelques mois avant le dépôt de la requête au greffe.
Madame [O] [H] a donc persisté dans la procédure devant la présente juridiction alors que l’indemnisation lui avait déjà été réglée, obligeant la société AIR FRANCE à se défendre et à conclure.
Dans ces conditions, l’équité commande de condamner Madame [O] [H] à payer à la société Madame [O] [H] la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [O] [H] conservera la charge des dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Madame [O] [H] se désiste de sa demande fondée sur le règlement (CE) n°261/2004 à l’encontre de la société AIR FRANCE,
CONDAMNE Madame [O] [H] à payer à la société AIR FRANCE la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RG 25/02356/[H]/AIR FRANCE
CONDAMNE Madame [O] [H] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
Questions fréquentes
Puis-je me désister de ma demande si la compagnie aérienne m'a déjà payé ?
Oui, vous pouvez vous désister, mais si vous persistez dans la procédure alors que l'indemnisation a déjà été versée, vous risquez d'être condamné à payer les frais de l'autre partie (article 700) et les dépens.
Que se passe-t-il si je me désiste après avoir reçu l'indemnisation ?
Le tribunal constate le désistement, mais si vous avez continué la procédure après le paiement, vous pouvez être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 et aux dépens, comme dans cette affaire où Madame [H] a dû payer 450 euros.
Qu'est-ce que l'article 700 du Code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner une partie à payer à l'autre une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens (honoraires d'avocat, etc.). Dans cette affaire, Madame [H] a été condamnée à payer 450 euros à Air France.
Quel est le montant de l'indemnisation pour un retard de plus de trois heures ?
Selon le règlement CE 261/2004, pour un vol de moins de 1500 km, l'indemnisation est de 250 euros. Dans ce cas, le vol de 829 km a donné droit à 250 euros, qui ont été payés avant la procédure.
La compagnie aérienne peut-elle refuser mon désistement ?
Oui, la compagnie peut s'opposer au désistement si elle estime que le demandeur a abusé de la procédure. Dans cette affaire, Air France s'est opposée et a obtenu une condamnation au titre de l'article 700.
Quels sont les risques si je poursuis une procédure alors que j'ai déjà été payé ?
Vous risquez d'être condamné aux dépens et à payer les frais irrépétibles de l'autre partie. Ici, Madame [H] a dû payer 450 euros à Air France en plus des dépens.
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