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Tribunal judiciaire, tprox - service civil, 28 juillet 2026 — n° 25/02230

28 juillet 2026 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il homologuer un accord transactionnel entre un passager et une compagnie aérienne concernant l'indemnisation d'un retard de vol ?

Principe retenu

Le juge homologue l'accord des parties si son objet est licite et ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut pas modifier les termes de l'accord. En l'espèce, l'accord prévoyant une indemnisation de 400 euros et 236 euros de frais est homologué.

Faits clés

Vol 3O 341 de l'aéroport de Casablanca (CMN) à l'aéroport de Lyon (LYS) le 8 janvier 2025
Arrivée des passagers avec plus de trois heures de retard
Monsieur [C] [U] a réservé et réglé le titre de transport
Demande initiale de 400 euros sur le fondement de l'article 19 de la Convention de Montréal
Accord intervenu à l'audience du 28 avril 2026

Articles cités

article 19 de la Convention de Montréal article 1543 du Code de procédure civile article 1544 du Code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [U] a réservé et réglé auprès de la société AIR ARABIA le titre de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : 3O 341 Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] (CMN) Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 3] ([Localité 4]) Date : 8 janvier 2025 Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard. Par requête reçue au greffe le 19 mai 2025, Monsieur [C] [U] a fait convoquer la société AIR ARABIA devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: 400 euros en application de l’article 19 de la Convention de [Localité 5], 36 euros au titre des frais de tentative de médiation engagés,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. À l’audience du 28 avril 2026, les parties parviennent à un accord qu’elles demandent au juge d’homologuer.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peut demander son homologation. Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. En l’espèce, il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre Monsieur [C] [U] d’une part, et la société AIR ARABIA d’autre part, aux termes duquel la société AIR ARABIA s’engage à régler à Monsieur [C] [U] les sommes suivantes : - 400 euros à titre d’indemnisation, - 236 euros au titre des frais. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Monsieur [C] [U] d’une part, et la société AIR ARABIA d’autre part, aux termes duquel la société AIR ARABIA s’engage à régler à Monsieur [C] [U] les sommes suivantes : - 400 euros à titre d’indemnisation, - 236 euros au titre des frais, LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une homologation d'accord ?

L'homologation est une procédure par laquelle le juge donne force exécutoire à un accord conclu entre les parties. Dans cette affaire, le tribunal a homologué l'accord entre le passager et la compagnie AIR ARABIA, rendant ainsi l'accord obligatoire et exécutoire.

Quel était le montant de l'indemnisation dans cette affaire ?

L'accord homologué prévoyait une indemnisation de 400 euros pour le retard du vol et 236 euros au titre des frais, soit un total de 636 euros.

Sur quel fondement juridique le passager a-t-il demandé une indemnisation ?

Le passager a fondé sa demande sur l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui prévoit l'indemnisation en cas de retard de transport de passagers.

Le juge peut-il modifier les termes de l'accord ?

Non, le juge ne peut pas modifier les termes de l'accord. Il ne peut que l'homologuer si son objet est licite et ne contrevient pas à l'ordre public, comme le rappellent les articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conditions pour que le juge homologue un accord ?

Le juge doit vérifier que l'objet de l'accord est licite et qu'il ne contrevient pas à l'ordre public. Dans cette affaire, l'accord a été homologué car il remplissait ces conditions.

Que se passe-t-il si la compagnie ne paie pas après l'homologation ?

L'homologation rend l'accord exécutoire. Si la compagnie ne paie pas, le passager peut engager une procédure d'exécution forcée, par exemple une saisie sur les comptes bancaires de la compagnie.

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