Tribunal judiciaire, tprox - service civil, 28 juillet 2026 — n° 25/02177

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [H] et Monsieur [K] [O] ont réservé et réglé auprès de la société TRANSAVIA les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : TO 8776 Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3]) Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 4] (TUN) Date et heure d'arrivée prévue : 7 avril 2023 (21h30) Distance : 1075 kilomètres Le vol a été annulé. Par requête reçue au greffe le 15 mai 2025, Madame [F] [H] et Monsieur [K] [O] ont fait convoquer la société TRANSAVIA devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : 500 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2023,130,98 euros au titre du remboursement des billets sur le fondement de l'article 9 du règlement (CE) n°261/2004, 50 euros au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 25 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros. À l’audience du 28 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [F] [H] et Monsieur [K] [O] maintiennent l’intégralité de leurs demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens. Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre convocation à l’audience, la société TRANSAVIA ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande d’indemnisation Madame [F] [H] et Monsieur [K] [O] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce. Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce. Madame [F] [H] et Monsieur [K] [O] produisent leur carte d'embarquement justifiant de leur qualité de passagers sur le vol litigieux n°TO 8776. Il n'est pas contesté que le vol a été annulé. La société TRANSAVIA n’établit pas de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité. En conséquence, il convient de la condamner à payer à Madame [F] [H] et Monsieur [K] [O] la somme de 500 euros (soit la somme de 250 euros par passager) en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à défaut de preuve de la réception de la mise en demeure. Sur la demande de remboursement des frais engagés Aux termes des articles 5 et 9 du règlement n°261/2004 les passagers se voient offrir gratuitement des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente à l’aéroport. De plus, lorsque, dans le cas d'un réacheminement, l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, les passagers se voient offrir gratuitement un hébergement à l’hôtel et le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement. En l’espèce, le vol litigieux a été annulé. Les passagers ont été contraint de réserver une nuit d’hôtel d’un montant de 130,98 euros, conformément à la facture produite. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de remboursement de Madame [F] [H] et Monsieur [K] [O] pour la somme de 130,98 euros conformément à la facture produite. Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14 Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d'au moins deux heures. En l'espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Madame [F] [H] et Monsieur [K] [O] ont eu connaissance de leurs droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce. En conséquence, Madame [F] [H] et Monsieur [K] [O] seront déboutés de leur demande à ce titre. Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société TRANSAVIA, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire. En outre, l’équité commande de condamner la société TRANSAVIA à verser à Madame [F] [H] et Monsieur [K] [O] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la société TRANSAVIA à payer à Madame [F] [H] et Monsieur [K] [O] les sommes suivantes : 500 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,130,98 euros en application de l’article 9 du règlement (CE) n°261/2004, 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Madame [F] [H] et Monsieur [K] [O], RG 25/02177/[N]/TRANSAVIA CONDAMNE la société TRANSAVIA aux dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge