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Tribunal judiciaire, tprox - service civil, 28 juillet 2026 — n° 25/02222

28 juillet 2026 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il homologuer un accord transactionnel entre un passager et une compagnie aérienne concernant l'indemnisation pour annulation de vol ?

Principe retenu

Le juge homologue l'accord des parties si son objet est licite et ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut pas modifier les termes de l'accord.

Faits clés

Vol ET 938 - ET 706 - LH 1074 annulé
Départ de l'aéroport de [Localité 2] (NDJ)
Arrivée à l'aéroport de [Localité 3] ([Localité 4])
Escale à l'aéroport [Localité 5] (ADD) et [Localité 6] (FRA)
Date du vol : 1er décembre 2024

Articles cités

article 1543 du Code de procédure civile article 1544 du Code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [J] [V] a réservé et réglé auprès de la société [F] le titre de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : ET 938 - ET 706 - LH 1074 Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] (NDJ) Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 3] ([Localité 4]) avec une escale à l’aéroport [Localité 5] (ADD) et de [Localité 6] (FRA) Date : 1er décembre 2024 Le vol a été annulé. Par requête reçue au greffe le 19 mai 2025, Monsieur [T] [J] [V] a fait convoquer la société [F] devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: 600 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,338,44 euros au titre de l’article 8 du règlement n°261/2004,400 euros en application de l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. À l’audience du 28 avril 2026, les parties parviennent à un accord qu’elles demandent au juge d’homologuer.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peut demander son homologation. Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. En l’espèce, il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre Monsieur [T] [J] [V] d’une part, et la société [F] d’autre part, aux termes duquel la société [F] s’engage à régler à Monsieur [T] [J] [V] la somme globale de 574,44 euros. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Monsieur [T] [J] [V] d’une part, et la société [F] d’autre part, aux termes duquel la société [F] s’engage à régler à Monsieur [T] [J] [V] la somme globale de 574,44 euros, LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier. RG 25/02222/[V]/[F] Le Greffier Le Juge

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'homologation d'un accord ?

L'homologation est une procédure par laquelle le juge donne force exécutoire à un accord conclu entre les parties. Dans cette affaire, le tribunal a homologué l'accord entre le passager et la compagnie aérienne, rendant l'accord obligatoire et exécutoire.

Quel était le montant de l'indemnisation dans cette affaire ?

La compagnie aérienne s'est engagée à verser au passager la somme globale de 574,44 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation du vol.

Quels sont les critères pour que le juge homologue un accord ?

Le juge vérifie que l'objet de l'accord est licite et qu'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut pas modifier les termes de l'accord.

Que se passe-t-il si la compagnie aérienne ne paie pas après l'homologation ?

L'homologation rend l'accord exécutoire, ce qui permet au passager de procéder à une exécution forcée, par exemple par une saisie, si la compagnie ne paie pas volontairement.

Quels sont les frais de justice dans cette affaire ?

Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens, ce qui signifie que chaque partie a payé ses propres frais de justice.

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