Tribunal judiciaire, tprox - service civil, 28 juillet 2026 — n° 25/02232
Synthèse de la décision
Question juridique
La compagnie aérienne EasyJet est-elle tenue d'indemniser les passagers en cas de retard important de vol, et quelles sont les conditions pour bénéficier de cette indemnisation ?
Principe retenu
En cas de retard important d'un vol, les passagers ont droit à une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros selon la distance, sauf si la compagnie prouve l'existence de circonstances extraordinaires. Le retard est considéré comme important s'il atteint ou dépasse trois heures à l'arrivée. La compagnie doit informer les passagers de leurs droits et leur proposer une prise en charge.
Faits clés
- Vol EasyJet reliant Lyon à destination de l'étranger
- Retard de plus de trois heures à l'arrivée
- Passagers ont subi un préjudice moral et matériel
- Compagnie aérienne EasyJet Europe
- Demande d'indemnisation fondée sur le règlement européen
Dispositif
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/02232 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z7L
Minute : 26/
du : 28/07/2026
JUGEMENT
[U] [P]
[H] [N]
[M] [Y]
[W] [Q]
[D] [Z]
[F] [R]
[V] [J]
[T] [K]
C/
Société EASYJET EUROPE
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Juillet 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 28 Avril 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [P],
Madame [H] [N],
Madame [M] [Y],
Monsieur [W] [Q],
Monsieur [D] [Z],
Madame [F] [R],
Madame [V] [J],
Monsieur [T] [K],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [Adresse 2]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et
Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société EASYJET EUROPE,
[Adresse 3] - AUTRICHE -
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387
D’AUTRE PART.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnisation pour un retard de vol de plus de 3 heures ?
Le montant dépend de la distance du vol : 250 € pour les vols de moins de 1500 km, 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1500 km et les vols de 1500 à 3500 km hors UE, et 600 € pour les vols de plus de 3500 km. Dans cette affaire, les passagers ont obtenu une indemnisation forfaitaire.
Quelles sont les conditions pour être indemnisé en cas de retard ?
Il faut que le retard soit d'au moins 3 heures à l'arrivée, que le vol soit au départ d'un aéroport de l'UE ou à destination de l'UE avec une compagnie européenne, et que le retard ne soit pas dû à des circonstances extraordinaires. Dans ce jugement, les conditions étaient remplies.
La compagnie aérienne peut-elle refuser l'indemnisation pour cause de circonstances extraordinaires ?
Oui, si la compagnie prouve que le retard est dû à des circonstances extraordinaires (météo, grève du contrôle aérien, etc.), elle peut être exonérée. Mais la charge de la preuve lui incombe. Dans cette affaire, EasyJet n'a pas démontré de telles circonstances.
Comment faire valoir mes droits auprès d'EasyJet ?
Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie, en joignant les justificatifs (carte d'embarquement, réservation, etc.). Si la compagnie refuse ou ne répond pas sous 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Dans ce cas, les passagers ont été représentés par un avocat.
Puis-je obtenir une indemnisation pour le préjudice moral ?
En principe, l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen couvre tous les préjudices, y compris le préjudice moral. Des dommages-intérêts supplémentaires ne sont possibles que si vous prouvez un préjudice distinct. Dans cette décision, l'indemnisation forfaitaire a été accordée.
Quel est le délai pour agir en justice après un retard de vol ?
Le délai de prescription est généralement de 2 ans à compter de la date du vol pour les actions en indemnisation. Il est recommandé d'agir rapidement. Dans cette affaire, les passagers ont intenté l'action dans les délais.
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