Tribunal judiciaire, famille cabinet 2, 30 juillet 2026 — n° 25/00446

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu l’assignation en date du 7 mai 2025 à l’initiative de Mme [A], Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 21 octobre 2025, Prononce le divorce d’entre les époux : [V] [T] [A] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (82), Et [B] [O] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3] (82), Mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (82) sans contrat préalable, Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 7 octobre 2024, Constate que cette décision emporte par l'effet de l'article 265 du code civil pleine révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Rappelle que les parents exercent en commun l’autorité parentale, Dit que la résidence habituelle de [U] est fixée en alternance au domicile de chacun d’eux du dimanche 18h au dimanche suivant, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère y compris pendant les vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël et d’été qui seront partagées par moitié en alternance, Précise les points suivants : la personne exerçant le droit de visite ou une personne digne de confiance désignée par elle, devra assumer le transport des enfants à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ; les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ;chaque parent doit spontanément communiquer à l’autre les changements d’adresse; Rappelle que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation des enfants, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne, Rappelle que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle,les sorties du territoire national,la religion,la santé,les autorisations à pratiquer des sports dangereux, Dit que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l’enfant, Dit que les parties partageront par moitié les frais relatifs à l’entretien et l’éducation de [U] ; Dit que les frais afférents à l’entretien et l’éducation de [J], enfant majeur toujours à charge seront pris en charge à proportion de 2/3 par le père et 1/3 par la mère. Rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la pension alimentaire, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes mesures prises en application de l’article 255…