Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/51674

EXPOSE DU LITIGE Par assignation en date du 3 mars 2026, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige et des moyens, la SCI Pardes patrimoine a fait assigner la société FLC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de de voir principalement : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société FLC et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner à titre provisionnel la société FLC au paiement de l'arriéré locatif et au paiement d'une indemnité d'occupation, - condamner la société FLC au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société FLC aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement. L'affaire a fait l'objet de deux renvois, d'abord à l'initiative du juge pour enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, puis à la demande des parties essayant de trouver une issue amiable, et a été retenue à l'audience du 8 juillet 2026. A cette date les parties ont indiqué qu'un accord total était intervenu et ont sollicité l'homologation de cet accord. La décision a été mise en délibéré au 29 juillet 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS À l'audience les parties ont formulé une demande d'homologation de l'accord intervenu. Il résulte des articles 21 et 1541-1 du Code de procédure civile qu'il entre toujours dans la mission du juge, y-compris du juge des référés, de concilier les parties ou de constater leur conciliation, le cas échéant dans le cadre d'une décision d'homologation qui confère à cet accord force exécutoire. En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le second alinéa précise que ce contrat doit être rédigé par écrit. Enfin, l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Il résulte de ces dispositions que l'expulsion d'un local commercial ne peut être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce titre ne constituant aucun des titres exécutoires limitativement énumérés par le texte (Avis du 20 octobre 2000, n° 02-00.013, Bull. 2000, Avis, n° 9), sauf si cette décision d'homologation prévoit expressément le recours à l'expulsion. En l'espèce il y a lieu d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties, dans les termes du protocole d'accord transactionnel signé le 7 juillet 2026, cet accord comportant des concessions réciproques, prévoyant le recours possible à l'expulsion, et ne dérogeant à aucune disposition d'ordre public. Cette homologation lui confère force exécutoire. Il convient également de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés. PAR CES MOTIFS Statuant non publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d'accord signé le 7 juillet 2026 entre la SCI Pardes patrimoine et la société FLC, et annexé à la présente ordonnance ; Disons qu'à défaut de respect par la société FLC des termes de l'accord, il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 3], avec le concours de la force publique si nécessaire ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ;

Laissons à la charge de chaque partie ses dépens et frais irrépétibles. Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Rémi FERREIRA