Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/52599

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 13 octobre 2022, la SCI Jupo 26 a donné à bail dérogatoire à M. [L] [E], qui s’est engagé à faire reprendre cet engagement par la société D’lice, des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 1 400 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance. Suivant acte du 13 octobre 2022, M. [L] [E] s’est porté caution personnelle solidaire de la société D’lice dans la limite de 54 000 euros. Des loyers sont demeurés impayés. Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 18 février 2026, à la société D’lice, pour une somme de 16 493 euros, au titre de l’arriéré locatif . Par acte du 22 avril 2026, la SCI Jupo 26 a fait assigner la société D’lice et M. [L] [E] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société D’lice et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la société D’lice à payer à la SCI Jupo 26 la somme provisionnelle de 17 993 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au loyer de mars inclus, avec intérêts au taux légal majoré de 3 points conformément à la clause pénale, - condamner in solidum M. [L] [E] à payer la somme de 17 993 euros au titre de l’arriéré locatif, - condamner la société D’lice au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur, - condamner in solidum M. [L] [E] à payer l’indemnité d’occupation, - condamner la société D’lice au paiement d'une somme de 1 799,30 euros au titre de la clause pénale, - condamner in solidum M. [L] [E] à payer la somme de 1 799,30 euros au titre de la clause pénale, - juger que les sommes porteront intérêt au taux légal, - dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur, - condamner in solidum la société D’lice et M. [L] [E] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, - rejeter toute demande de délais. À l’audience du 8 juillet 2026, la SCI Jupo 26 a maintenu les termes de son assignation. Régulièrement assignée par acte remis en l'étude et à domicile, la société D’lice et M. [L] [E] n'ont pas comparu. La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce, L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance. Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur. En l’espèce, le bail litigieux n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, s’agissant d’un bail dérogatoire. Il contient néanmoins une clause résolutoire. Le commandement de payer du 18 février 2026 délivré à l'adresse des lieux loués, adresse de l’unique établissement de la société D’lice tel que mentionné sur le registre du commerce et des sociétés, est régulier. Un commissaire de justice a constaté l'impossibilité de le signifier à personne, malgré la présence de la boîte aux lettres. Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire y figure. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. En faisant délivrer ce commandement, la SCI Jupo 26 n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause. Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance. Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 18 mars 2026 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit. Sur la demande d’expulsion et le sort des meubles Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. L’expulsion de la société D’lice et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte. Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance. Sur la demande de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés et d’une indemnité d’occupation L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation égale au double du loyer mensuel. Cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail. S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 834 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, au vu du décompte produit par la SCI Jupo 26, l'obligation de la société D’lice au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au mois de mars 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 17 350 euros (échéance du mois de mars comprise), déduction faite du montant injustifié correspondant à la taxe foncière 2025, somme au paiement de laquelle il convient de condamner par provision la société D’lice, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Il n’y a en effet pas lieu d’assortir cette condamnation d’un intérêt au taux légal majoré de 3 points, la clause pénale contractuelle le prévoyant excédant les pouvoirs du juge des référés. Clause pénale : La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point. Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point. Sur les demandes à l’encontre de M. [L] [E] En vertu des articles 2288 et 1103 du code civil, applicables au contrat de cautionnement, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement.

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société D’lice et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ; Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société D’lice, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ; Condamnons par provision la société D’lice à payer à la SCI Jupo 26 la somme de 17 350 euros (dix-sept mille trois cent cinquante euros) au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriéré, échéance du mois de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026, date de l’assignation, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures; Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale et du dépôt de garantie ; Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes à l’encontre de M. [L] [E] ; Condamnons la société D’lice à payer à la SCI Jupo 26 la somme de 1 000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons la demande de la SCI Jupo 26 à l’encontre de M. [L] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société D’lice aux dépens, en ce compris le coût du commandement ; Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Rémi FERREIRA