Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/53027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53027 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVIZ N° : 1 Assignation du : 23 Avril 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDEURS Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [V], [E], [Q] [Y] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064 DEFENDERESSE La S.A.R.L. DL OPTIC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne-Sophie CONRATTE, avocate au barreau de PARIS - #E1419 DÉBATS A l’audience du 30 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffière, Vu le contrat de bail commercial signé le 1er juillet 2004 entre M. et Mme [D] et la société Pot'optic, aux droits de laquelle vient la société DL Optic, portant sur des locaux situés [Adresse 3] ; Vu le commandement de payer délivré par les bailleurs au preneur le 5 mars 2026 visant la clause résolutoire stipulée au bail et portant sur la somme de 13.670,84 euros ; Vu l'assignation en référé délivrée par M. [S] [D] et Mme [V] [D], née [Y], à la société DL Optic le 23 avril 2026 ; Vu les écritures développées oralement par la défenderesse à l'audience du 30 juin 2026 ; Vu les observations orales des demandeurs qui actualisent la dette locative à la somme de 11.897 euros ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ;

MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Les parties s'accordant sur la dette, il convient de condamner la défenderesse au paiement par provision de la somme non sérieusement contestable de 11.897 € au titre de la dette locative arrêtée au 2ème trimestre 2026 inclus. Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Le contrat de bail stipule une clause résolutoire. Il n’existe aucune contestation sur la régularité du commandement de payer. Il n'est pas non plus contesté que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Compte tenu de l'accord des parties, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif. Aussi, à défaut de respecter les délais de paiement et/ou de ne pas procéder au paiement des échéances courantes, la clause résolutoire sera acquise et l'expulsion sera ordonnée. La défenderesse sera également redevable d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel équivalente au montant du loyer, charges et taxes en cours, et ce jusqu’à libération des lieux. Sur le surplus des demandes Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer et à verser aux demandeurs la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles en vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés, Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies, Condamnons la société DL Optic à verser à M. et Mme [D] la somme de 11.897 € à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 2ème trimestre 2026 inclus ; Autorisons la société DL Optic à se libérer de cette somme en seize mensualités dont 15 mensualités de 750 euros et une 16ème mensualité du solde, le premier versement devant intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la décision, puis le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, Autorisons, pendant la durée des délais, la société DL Optic à payer son loyer mensuellement ; Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement, Disons qu’à défaut de paiement d’un seul loyer et/ou de l'arriéré à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets, quinze jours après une lettre de mise en demeure demeurée infructueuse,

Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du contrat de bail consenti à la société DL Optic portant sur des locaux situés [Adresse 3] ; Autorisons en ce cas l'expulsion de la société DL Optic et celle de tous occupants de son chef des lieux précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique, Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamnons en ce cas la société DL Optic à payer à M. et Mme [D] une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, charges et taxes en cours, et ce à compter du non respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux, Condamnons la société DL Optic au paiement des dépens, Condamnonsla société DL Optic à payer à M. et Mme [D] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 29 juillet 2026. Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN