Tribunal judiciaire, jaf section 2 cab 5, 28 juillet 2026 — n° 25/37185
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce peut-il être prononcé aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil en cas de faute grave ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux si celui-ci a commis une faute grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune. La faute doit être établie par le demandeur.
Faits clés
- Mariage célébré le 27 janvier 2018
- Demande de divorce par l'épouse
- Divorce prononcé aux torts exclusifs du mari
- Effets du divorce remontent au 26 octobre 2021
- Attribution du droit au bail de l'ancien domicile conjugal au mari
Articles cités
article 242 du code civil
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;
PRONONCE le divorce de
Madame [O] [W],
7 mai 1989 à [Localité 4] en Russie,
Et
Monsieur [K], [A], [M] [G],
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5],
Aux torts exclusifs de Monsieur [K] [G], sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 27 janvier 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date du 26 octobre 2021 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [O] [W] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [K] [G] à verser à Madame [O] [W] la somme de 1 euro de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
ATTRIBUE à Monsieur [K] [G] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 3] ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [G] aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 28 Juillet 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce aux torts exclusifs ?
C'est un divorce prononcé à la demande d'un époux en raison d'une faute grave commise par l'autre, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Dans cette affaire, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari.
Quelle est la condition pour obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce ?
Il faut démontrer un préjudice distinct de celui résultant du divorce lui-même. Ici, l'épouse a obtenu 1 euro de dommages et intérêts pour préjudice moral, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Qui peut se voir attribuer le droit au bail du logement familial ?
Le juge peut attribuer le droit au bail à l'un des époux en fonction des circonstances. Dans cette décision, le droit au bail a été attribué au mari.
Quelle est la date d'effet du divorce sur les biens ?
Le juge fixe la date à laquelle les effets du divorce remontent pour les biens. Ici, elle a été fixée au 26 octobre 2021.
Que devient le nom de l'épouse après le divorce ?
En principe, l'épouse perd l'usage du nom de son époux, sauf décision contraire. Dans cette affaire, il a été rappelé qu'elle perdra l'usage du nom de son mari.
Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux ?
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, ainsi que des dispositions à cause de mort.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
