Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/53101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53101 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCS3T N° : 2-CH Assignation du : 14 Avril 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le cabinet GROUPE EUROPE FINANCE IMMOBILIER (GEFI) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Arezki BAKI, avocat au barreau de PARIS - #B0110 DEFENDERESSE La SCI DRM INVEST [Adresse 3] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 30 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, La SCI DRM Invest est propriétaire des lots 1 et 17 au sein de l'immeuble du [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété. Exposant qu'elle ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] l'a, par acte du 14 avril 2026, fait citer en référé devant le président de ce tribunal, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer : la somme provisionnelle de 14 921,22 euros, au titre des charges impayées arrêtées au 2ème trimestre 2026 inclus,la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Il sollicite en outre l'exécutoire de la décision sur minute. A l'audience, le demandeur sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.

SUR CE En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. L'article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. En vertu de l'article 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriétés précédemment définies et prévus à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité. En vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur. Il est communiqué un décompte ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 novembre 2025, approuvant le budget prévisionnel de l'exercice 2026, le fonds travaux, les travaux de purge des hauts de cave, les travaux de remplacement d'évacuation secondaire, ainsi que les travaux de réfection de la cage d'escalier et du couloir de service. Les travaux relatifs à la réparation de l'ascenseur ne sont justifiés par aucune pièce et seront déduits de la créance. Celle-ci sera fixée à la somme non sérieusement contestable de 14 485,22 euros au titre des charges impayées au 30 mars 2026, 2ème trimestre 2026 inclus. Sur les demandes accessoires Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable de la condamner au paiement de la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du même code. Enfin, aucune urgence n'est alléguée permettant de justifier que la décision soit exécutoire sur minute. Il ne sera pas fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS : Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SCI DRM Invest à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 14 485,22 euros à titre de provision à valoir sur les charges impayées au 30 mars 2026, 2ème trimestre 2026 inclus ; Condamnons la SCI DRM Invest aux dépens de l'instance ; Condamnons la SCI DRM Invest à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ; Rejetons la demande d'exécutoire sur minute ; Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN