Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/53232

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53232 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWAJ N° : 3-CH Assignation du : 30 Avril 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDEURS Monsieur [F] [H] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [B], [Z], [G] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y], [S], [A] [U] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Sarah MERGUI, avocat au barreau de PARIS - #D0231 DEFENDERESSE La société [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS - #C1570 DÉBATS A l’audience du 30 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Vu le contrat de bail commercial signé le 29 juin 2020 entre M. et Mme [F] et [Y] [R], et Mme [B] [R] d'une part, et la société [C] d'autre part, portant sur des locaux situés [Adresse 3] ; Vu le commandement de payer délivré par les bailleurs au preneur le 24 février 2026 visant la clause résolutoire stipulée au bail et portant sur la somme de 5906,44 euros ; Vu l'assignation en référé délivrée par M. [F] [R], Mme [Y] [U], épouse [R] et par Mme [B] [R] à la société [C] le 30 avril 2026 ; Vu l'accord des parties recueilli à l'audience du 30 juin 2026 ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ;

MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Les parties s'accordant sur la dette, il convient de condamner la défenderesse au paiement par provision de la somme non sérieusement contestable de 6429,35€ au titre de la dette locative arrêtée au 29 juin 2026, terme de juin 2026 inclus. Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Il n’existe aucune contestation sur la régularité du commandement de payer. Il n'est pas non plus contesté que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Compte tenu de l'accord des parties, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif. Aussi, à défaut de respecter les délais de paiement et/ou de ne pas procéder au paiement des échéances courantes, la clause résolutoire sera acquise et l'expulsion sera ordonnée. La défenderesse sera également redevable de la somme de 1000 euros à titre de pénalité, conformément à l'accord des parties, ainsi qu'au paiement d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel équivalente au montant du loyer, charges et taxes en cours, et ce jusqu’à libération des lieux. Sur le surplus des demandes Les frais seront fixés conformément à l'accord des parties. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés, Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies, Condamnons la société [C] à verser aux consorts [R] la somme de 6429,35 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 29 juin 2026, terme de juin 2026 inclus ; Condamnons la société [C] à verser aux consorts [R] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ; Autorisons la société [C] à se libérer de la somme totale de 8429,35 en huit mensualités de 1000 euros, suivies d'une neuvième mensualité de 429,35 euros, le premier versement devant intervenir au plus tard le 5 août 2026, puis le 5 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement, Disons qu’à défaut de paiement d’un seul loyer et/ou de l'arriéré à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets, quinze jours après une lettre de mise en demeure demeurée infructueuse,

Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du contrat de bail consenti à la société [C] portant sur des locaux situés [Adresse 3] ; Autorisons en ce cas l'expulsion de la société [C] et celle de tous occupants de son chef des lieux précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique, Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamnons en ce cas la société [C] à payer aux consorts [R] une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, charges et taxes en cours, et ce à compter du non respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux, Condamnons en ce cas la société [C] à payer aux consorts [R] la somme de 1000 euros en raison du non respect des délais de paiement ; Condamnons la société [C] au paiement des dépens, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 29 juillet 2026. Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN