Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/53362

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53362 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTVZ N° : 4 Assignation du : 17 Avril 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE La SOCIETE SCI MYX, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Brigitte BILLARD SEROR, avocate au barreau de PARIS - #B1157 DEFENDERESSE La S.A.R.L. EURO-GEST [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffière Aux termes d'un acte sous seing privé à effet du 1er novembre 2017, la SCI MYX 31 a consenti à la SARL Euro-gest un contrat de bail portant sur un local commercial et un emplacement de parking situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2400 euros ainsi qu'une provision sur charges de 484 euros. Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d'huissier du 22 septembre 2025, un commandement de payer la somme de 19 300 euros au titre des loyers échus à cette date. Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI MYX a, par exploit délivré le 17 avril 2026, fait citer la SARL Euro-gest devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de la défenderesse dès la signification de l'ordonnance à intervenir et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des biens laissés sur place, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 23 120 euros, au titre de la dette locative arrêtée au 15 avril 2026, avec intérêts légaux, - débouter la défenderesse de tout délais de paiement et à titre subsidiaire, prévoir une clause de déchéance, - la condamner au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens incluant le coût du commandement de payer, de la délivrance de l'assignation, le coût de l'état des nantissements et privilèges et la signification de l'ordonnance. A l'audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». En l’espèce, le contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoire à son échéance ou de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux. Le commandement du 22 septembre 2025 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Un décompte des sommes dues y est joint. La lecture du décompte permet de constater que la défenderesse n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 23 octobre 2025 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire. En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans l'assortir d'une astreinte, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre le défendeur à quitter les lieux. Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'article 1728 du code civil dispose que le preneur doit payer le loyer et les charges au terme convenu. Par ailleurs, en occupant les lieux sans droit ni titre, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire lié à l'indisponibilité des lieux et la perte des loyers et charges, compensé par l'octroi d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges. La créance n'apparaissant pas sérieusement contestable, la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 19 300 € euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyers et d'indemnités d'occupation échue au 1er avril 2026, terme d'avril 2026 inclus. Il n'y a pas lieu de prévoir le cours des intérêts au taux légal, s'agissant d'un effet automatique lié au prononcé de toute décision de justice en vertu de l'article 1231-7 du code civil. Enfin, il convient d'observer qu'aucune indemnité d'occupation postérieure au mois d'avril 2026 n'a été sollicitée que ce soit dans le corps de l'assignation ou dans son dispositif. Sur le surplus des demandes Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, sans qu'il ne soit besoin de les lister, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable de la condamner à verser à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens en vertu de l’article 700 du même code. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Disons que la SARL Euro-gest devra libérer les locaux (un local commercial et un emplacement de parking) situés [Adresse 3] et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique, Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Condamnons la SARL Euro-gest à payer à la SCI MYX la somme de 19.300 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 1er avril 2026, terme d'avril 2026 inclus ; Condamnons la SARL Euro-gest au paiement des dépens ; Condamnons la SARL Euro-gest à payer à la SCI MYX la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 29 juillet 2026. La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN