Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/52997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52997 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWIH N° : 11-CH Assignation du : 23 Avril 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE La société [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Béatrice KIJEWSKI, avocat au barreau de PARIS - #D1688 DEFENDERESSE La société [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS - #E0934 DÉBATS A l’audience du 30 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 30 avril 1997, la SCI [I] a consenti à la SARL [N] un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée à l'angle de la [Adresse 3] et du [Adresse 4] au sein de l'immeuble sis [Adresse 5]. Les relations contractuelles se sont depuis lors poursuivies. Le 18 décembre 2025, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé à la somme de 33 900 euros par an hors charges et hors taxes à compter du 1er juillet 2022 le montant du loyer du bail renouvelé entre les parties. Le bailleur a fait délivrer au preneur le 26 mars 2026 un commandement de payer la somme de 17 864€ au titre de l'arriéré locatif échu au 4ème trimestre 2025 inclus. Ce commandement visait la clause résolutoire stipulée au bail. C'est dans ces conditions que par assignation délivrée le 23 avril 2026, la SAS [N] a fait citer la société [I] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins essentielles de voir suspendre les effets de la clause résolutoire. A l'audience du 30 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, la société [N] sollicite l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sur vingt-quatre mois pour acquitter la somme de 33 440,50€, et ce, à compter du 1er juillet 2026, les versements s'imputant sur le capital. En réponse, la SCI [I] conclut au rejet de la demande de délais de paiement et sollicite de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire , - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef, - condamner la société [N] au paiement par provision de la somme de 33 440,50 euros correspondant à la dette locative échue au 1er trimestre 2026 exigible depuis le 1er avril 2026, ainsi qu'une indemnité d'occupation équivalente au double du montant du loyer augmenté de la provision sur charges, - la condamner au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience.

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». En l'espèce, le contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement de payer resté sans effet. Le commandement de payer délivré le 26 mars 2026 mentionne le délai d'un mois pour en régulariser les causes et reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce. Il vise la clause résolutoire La régularité de ce commandement n'est pas contestée par la société [N], les sommes appelées correspondant au jugement rendu le 18 décembre 2025. Il est constant comme résultant des débats que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai imparti, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 27 avril 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Compte tenu d'une part, des circonstances ayant entouré la délivrance du commandement de payer, qui sollicite un mois après la signification du jugement du 18 décembre 2025, les rappels de loyers correspondant à la fixation du loyer de renouvellement, d'autre part, de l'ancienneté du contrat de bail et enfin, de la reprise du paiement des loyers avant l'audience, et alors qu'à défaut de respect des échéances de remboursement, le bailleur disposera d'un titre exécutoire lui permettant de procéder à la reprise des lieux, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement lesquels permettront de solder la dette dans un délai raisonnable. Compte tenu des circonstances précitées, les paiements s'imputeront en priorité sur le capital en vertu de l'article 1343-5 du code civil. A défaut de respecter les délais de paiement et/ou de ne pas procéder au paiement des échéances courantes, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion sera ordonnée. La défenderesse sera également redevable d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel équivalente au montant du loyer, augmenté des charges, et ce jusqu’à libération des lieux. En effet, si la requérante sollicite une indemnité d'occupation équivalente au double du montant du loyer hors charges, soit supérieure au montant actuel du loyer, charges comprises, cette demande ne repose ni sur le fondement d'une stipulation contractuelle (qui, au demeurant, n'est pas invoquée), ni sur la démonstration d'une faute délictuelle résultant d'un maintien dans les lieux sans droit ni titre qui justifierait, de façon non sérieusement contestable, l'octroi d'une indemnité supérieure au montant du loyer et des charges. Dès lors, la majoration de l'indemnité d'occupation apparaît sérieusement contestable, tant en en son principe qu'en son montant. Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La créance n'étant pas contestée, la société [N] sera condamnée par provision à verser à la SCI [I] la somme de 33 440,50 euros au titre de la dette locative échue au 1er trimestre 2026 inclus. Sur le surplus des demandes Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société [N] au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. Aucune raison d'équité ne commande de faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles et la demande sera rejetée sur le fondement de l'article 700 du même code. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés : Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies, Condamnons la société [N] à verser à la SCI [I] la somme de 33 440,50 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 1er trimestre 2026 inclus ; L’autorisons à se libérer de cette dette en vingt-quatre mensualités égales, en sus du loyer et des charges courants, le premier versement devant être effectué le 1er juillet 2026, puis le 10ème jour de chaque mois et tout paiement étant imputé en priorité sur les loyers et charges en cours, sauf meilleur accord des parties, Disons que les paiements s'imputeront en priorité sur le capital ; Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement, Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets,

Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail consenti à la société [N] portant sur des locaux situés en rez-de-chaussée à l'angle de la [Adresse 3] et du [Adresse 4] au sein de l'immeuble sis [Adresse 5] ; Autorisons en ce cas l'expulsion de la société [N] et celle de tous occupants de son chef des lieux précités, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique, Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamnons en ce cas la société [N] à payer à la SCI [I] une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du dernier loyer majorée des charges et ce, à compter du non respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux, Condamnons la société [N] au paiement des dépens, Rejetons la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN