Tribunal judiciaire, pcp jcp acr référé, 29 juillet 2026 — n° 25/08246

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 2 septembre 2021, à effet le 17 septembre 2021, l’organisme KLESIA AGIRC ARRCO a donné à bail civil à [R] [P] un appartement n°156 et une cave n°27, sis [Adresse 3], moyennant un loyer hors charges d’un montant initial de 1.184 euros par mois, outre la somme mensuelle de 174 euros, à titre de provision pour charges. Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers dans un délai d’un mois, soit la somme de 3.700,83 euros, correspondant au solde dû sur les loyers impayés au 1er avril 2025, hors frais du commandement. Par exploit en date du 5 août 2025, l’organisme KLESIA AGIRC ARRCO a fait assigner [R] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé, aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire prévue au contrat ; - voir ordonner l’expulsion de [R] [P], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - voir autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers meublant les lieux aux frais de l’intéressé à ses risques et périls, en garde meubles en garantie des sommes dues ; - voir condamner [R] [P] au paiement des loyers et charges, soit la somme de 5.307,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 au titre des loyers et charges impayés; - voir condamner [R] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en principal comme si le bail s’était poursuivi, majoré de 10%, en sus des charges jusqu’à la libération effetcive des lieux; - voir condamner [R] [P] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer, ainsi qu’à payer une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les lieux ont été restitués le 19 décembre 2025. L’organisme KLESIA AGIRC ARRCO a indiqué que le locataire avait quitté les lieux le 19 décembre 2025, de sorte que la demande d’expulsion était sans objet mais que la demande de condamnation au paiement du solde locatif s’élevait désormais à la somme de 1.043,69 euros. Il indique qu’il se compose d’un solde de loyers et charges proratisés de décembre 2025 impayés, de la régularisation de charges de 2024, des provisions de charges 2025, de réparations locatives et souligne que le dépôt de garantie a été déduit. [R] [P] a comparu, sollicitant le rejet des demandes de l’organisme KLESIA AGIRC ARRCO, sa condamnation à lui payer la somme de 191,41 euros au titre du solde du dépôt de garantie, aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, [R] [P] indique que la somme visée dans l’assignation était injustifiée, correspondant aux causes du commandement de payer, réglées en juin 2025 et à l’échéance de juillet 2025, réglée le 14 juillet 2025. Il indique que les états des lieux d’entrée et de sortie sont conformes, de sorte que les réparations locatives demandées sont injustifiées. Il mentionne que le justificatif de la taxe sur les ordures ménagères dont le paiement est demandée n’est pas justifiée par le bailleur. Il rappelle que les dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas à ce contrat. La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026 et mise en délibéré au 29 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de constater le désistement des demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation aux indemnités d’occupation. Sur l’arriéré locatif L’article 1728 du code civil dispose que “Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.” En l’espèce, l’organisme KLESIA AGIRC ARRCO, d’une part, et [R] [P], d’autre part, étaient liés par un bail en date du 2 septembre 2021. L’organisme KLESIA AGIRC ARRCO justifie des sommes suivantes : - les loyers dus jusqu’au départ des lieux en décembre 2025, - les sommes réclamées au titre des dégradations locatives, par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, correspondant à une occupation de 4 années, les désordres constatés ne correspondant pas à la vétusté des lieux, puisqu’ils correspondent à des trous dans les murs, des désordres sur la plaque de cuisson et au remplacement d’éléments électriques et dans la salle de bain, - de la régularisation de charges de 2024, - des provisions de charges 2025. En conséquence, il y a lieu de condamner [R] [P] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1.043,69 euros au titre des loyers et des charges arriérés dus au 20 février 2026, échéance de décembre 2025 incluse, déduction faite du dépôt de garantie. Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile [R] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de l’organisme KLESIA AGIRC ARRCO la totalité des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il y a lieu de lui allouer la somme de 300 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile, en condamnant [R] [P] à la lui payer. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, rendue en premier ressort et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,

CONSTATONS le désistement de l’organisme KLESIA AGIRC ARRCO des demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation aux indemnités d’occupation ; CONDAMNONS [R] [P] à payer à l’organisme KLESIA AGIRC ARRCO, à titre provisionnel, la somme de 1.043,69 euros au titre des loyers et des charges arriérés dus au 20 février 2026, échéance de décembre 2025 incluse, déduction faite du dépôt de garantie ; DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires   CONDAMNONS [R] [P] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation; CONDAMNONS [R] [P] à payer à l’organisme KLESIA AGIRC ARRCO la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile. Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe. LE GREFFIER LE JUGE