Tribunal judiciaire, loyers commerciaux, 30 juillet 2026 — n° 25/05196

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 avril 2010, la Société pour l’Equipement Commercial du Val d’Europe – SCI SECOVALDE a donné à bail commercial à la SARL Valdor un local situé au 1er niveau de la zone Ouest du centre commercial Val d’Europe sis au [Adresse 3] à Serris 77700, pour une durée de 12 ans, à compter du 1er juillet 2012 avec échéance au 30 juin 2024. La destination est la suivante : « Bijouterie, joaillerie, horlogerie, et toutes activités connexes, à l’exclusion de toute autre activité, le tout sous l’enseigne « [J] [F] » ». Par acte extrajudiciaire du 27 novembre 2023, la SCI SECOVALDE a délivré à la SARL VALDOR un congé portant offre de renouvellement du bail pour une nouvelle durée de 10 années à compter du 1er juillet 2024, moyennant la fixation du loyer annuel minimum garanti à la somme de 342.700 euros hors taxes et hors charges. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juillet 2024, la SCI SECOVALDE a notifié à la SARL VALDOR un mémoire préalable aux fins substantielles de voir fixer le loyer annuel minimum garanti à la somme de 345.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2024. Par exploit de commissaire de justice du 22 avril 2025, la SCI SECOVALDE a fait assigner la SARL VALDOR devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins substantielles d’obtenir la fixation du loyer annuel minimum garanti à la somme de 345.000 euros hors taxes et hors charges, à compter du 1er juillet 2024. Par mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 novembre 2025, la SARL VALDOR demande au juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris de : “ A titre principal, - SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Juge des Loyers près le tribunal judiciaire de Meaux, A titre subsidiaire, - se déclarer incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Meaux. - DECLARER la SECOVALDE irrecevable en ses demandes qui ne relèvent pas du pouvoir du juge des Loyers, - DEBOUTER 1a SECOVALDE de l’ensemble de ses demandes, A titre plus subsidiaire, - JUGER que les frais d’expertise seront supportés par la SECOVALDE, - FIXER le loyer provisionnel, pendant la durée de l’instance, au loyer en cours à la date de la décision à intervenir, - INCLURE dans la mission de l’expert le calcul du lissage du plafonnement prévu par l’article L 145-34 alinéa 4ème du code de commerce, A titre infiniment subsidiaire, - JUGER que toute éventuelle augmentation de loyer ne pourra conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de 1’année précédente, conformément à l’article L I45-34 alinéa 4ème du code de commerce, En tout état de cause, - CONDAMNER la SECOVALDE à verser à la société VALDOR la somme de 5 000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SECOVALDE aux entiers dépens, dent distraction au profit dc la SCP HB & ASSOCIES, représentée par Maitre Gilles HITTINGER-ROUX, en application de l’article 699 du code de procédure civile ”. Au soutien de ses prétentions, la SARL VALDOR énonce qu’aux termes de l’article R.145-23 alinéa 3 du code de commerce, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble ; qu’il résulte de l’article 48 du code de procédure civile que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu’en l’espèce, le bail comporte une clause attributive de compétence aux « tribunaux de [Localité 1] », alors que le bailleur est une société civile ; que dès lors, cette clause doit être réputée non écrite ; qu’en outre, il ne saurait être considéré qu’une clause intégrée à des conditions générales réponde à l’exigence d’avo…

MOTIVATION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris Il résulte de l’article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétence est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Il résulte de l’article R. 145-23 du code de commerce, d’interprétation stricte, que lorsque des contestations portent spécifiquement sur l’application du statut des baux commerciaux, la compétence est celle du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. En l’espèce, le contrat de bail stipule à l’article 37 des conditions générales que : « tout litige relatif aux présentes et à leurs suites sera de la compétence des Tribunaux de [Localité 1] ». Toutefois, la SCI SECOVALDE étant une société civile et non commerciale, elle n’a pas la qualité de commerçant, condition requise par l’article 48 du code de procédure civile, pour avoir la faculté de déroger aux règles de compétence territoriale. La fixation du loyer de renouvellement étant régie par les règles statutaires, la compétence territoriale est celle du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, en l’espèce, le tribunal judiciaire de Meaux. Surabondamment, les parties s’entendent sur la compétence territoriale dudit tribunal. Il sera donc fait droit à l’exception de procédure soulevée par la SARL VALDOR, de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Meaux Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 699 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, il y a lieu de réserver les dépens. L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties. En application de texte, la SCI SECOVALDE sera condamnée à payer à la SARL VALDOR la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Meaux ; RESERVE les dépens ; CONDAMNE la Société pour l’Equipement Commercial du Val d’Europe – SCI SECOVALDE à payer à la SARL Valdor la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes ; ORDONNE que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article 84 du code de procédure civile ; ORDONNE la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Meaux, une fois le délai d’appel écoulé et en l’absence de justification d’un appel dans ce délai ; RAPPELLE qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier à son adversaire, afin de faire courir le délai d’appel, le présent jugement, et de justifier auprès du greffe, une fois le délai d’appel écoulé, de l’absence d’appel, afin de permettre la transmission du dossier. Fait et jugé à [Localité 1], le 30 juillet 2026. LA GREFFIERE LE PRESIDENT C. BERGER J-C. DUTON