Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 29 juillet 2026 — n° 25/06259

EXPOSÉ DU LITIGE M. [Y] [B] est propriétaire du lot n°94 dans l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3], soumis au régime de la copropriété représentant au total 213/10 005 tantièmes. Suite à divers impayés de charges de copropriété, M. [Y] [B] a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 juin 2013 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris la somme de 8 822,16 euros au titre des frais et charges de copropriété (échéance du troisième trimestre de l’année 2012 incluse), outre 1 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros de frais irrépétibles. Par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 9 octobre 2015, celui-ci a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9 626,84 euros au titre des charges de copropriété et appels de travaux échus entre le quatrième trimestre de l’année 2012 et le deuxième trimestre de l’année 2015, outre 2 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros de frais irrépétibles. Par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 14 février 2019, celui-ci a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 16 679,72 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2018 et comprenant le premier trimestre de l’année 2018, outre 2 000 euros de dommages et intérêts et 2 500 euros de frais irrépétibles. Par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 janvier 2024, celui-ci a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15 426,98 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er avril 2018 au 1er octobre 2022 (incluant la provision du quatrième trimestre de l’année 2022), outre 2 000 euros de dommages et intérêts et 2 500 euros de frais irrépétibles. Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025 remis au greffe le 9 décembre suivant, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris, représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. NOVADB, a assigné M. [Y] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de diverses sommes au titre notamment de charges de copropriété impayées. À l’audience du 19 mai 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1], représenté par son conseil, se désistant d’une partie de ses prétentions, demande de : - condamner M. [Y] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner M. [Y] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. À l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] fait valoir que la dette au titre des charges de copropriété a été réglée par M. [Y] [B] avant l’audience. Il expose que les manquements réitérés de M. [Y] [B], qui persiste à ne pas payer les charges de copropriété depuis plusieurs années malgré quatre condamnations judiciaires, constituent une résistance abusive occasionnant des difficultés de trésorerie à la copropriété. À cette même audience, M. [Y] [B], comparant en personne, demande de : - rejeter la demande de dommages et intérêts, - fixer à de plus justes proportions le montant des frais irrépétibles à sa charge. À l’appui de ses prétentions, M. [Y] [B] fait valoir qu’il a dépensé beaucoup de temps et de frais pendant deux ans et demi pour aider un ami malade à qui il rendait visite régulièrement. Il précise avoir été très affecté par le décès de ce denier. Il indique n’avoir pas de justificatif à produire concernant ses retards de paiement et qu’il envisage de prendre ses dispositions pour éviter toute difficulté de paiement à l’avenir. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 29 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. En l’espèce, M. [Y] [B] a été judiciairement condamné à quatre reprises depuis le 18 juin 2013 à payer au syndicat des copropriétaires les charges dont il ne s’acquitte pas spontanément et ce, sans faire connaître de raisons valables. Par ailleurs, il ne conteste pas avoir soldé sa dette après l’assignation visant à le faire condamner au paiement de ces charges pour la cinquième fois et n’expose aucune explication convaincante à ce retard. Au vu des nombreuses procédures antérieures engagées pour la même cause, M. [Y] [B] ne peut ignorer l’obligation qui est la sienne d’avoir à payer les charges de copropriété. Sa persistance à ne pas s’exécuter spontanément caractérise sa mauvaise foi. Celle-ci occasionne au syndicat des copropriétaires un préjudice puisque celui-ci est contraint d’engager des frais en vue de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Il y a lieu, en conséquence, de condamner M. [Y] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires M. [Y] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 2 000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [Y] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; CONDAMNE M. [Y] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [Y] [B] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. LE GREFFIER LE JUGE