Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/53541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53541 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNDN N° : 11 Assignation du : 19 Mai 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [U] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître François DUHART, avocat au barreau de PARIS - #E0172 DEFENDEUR Monsieur [V] [T] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, prise en la personne de Maître Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS - #R0146 DÉBATS A l’audience du 03 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Par commissaire de justice en date du 19 mai 2026, Monsieur [U] [L] a assigné Monsieur [V] [T] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement: - de la somme de 165.800 euros se décomposant comme suit: 38.800 euros au titre des prestations réalisées sur le chassis en France101.000 euros au titre des factures réglées et non remboursées26.000 euros au titre de la maitrise d’oeuvre,sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard dans les 8 jours de l’ordonnance à intervenir - 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Lors de l’audience du 3 juillet 2026, Monsieur [U] [L] maintient oralement ses demandes. A l’appui de ses prétentions, Monsieur [L] se prévaut d’un contrat en date du 25 juin 2019 aux termes duquel il vendait à Monsieur [T]: - un véhicule [Localité 3] Martin V8 Vantage volante X Pack référéncée V8/15160-1980 - un chassis référencé V8/12014 LCA provenant d’une [Localité 3] Martin dénommée Flip Tail d’usinage 1978. Il prétend que le défendeur lui a confié la maîtrise d’oeuvre de la reconstruction de ce dernier véhicule à partir de son chassis vendu et que le fait de rassembler le chassis et un moteur d’origine a conféré au véhicule restauré une plus value de 100.000 euros. Il explique que Monsieur [T] a réglé les premières factures par le biais d’une société dont il était président mais qu’il a lui-même financé une partie des réparations ce que Monsieur [T] ne contestait pas. En réponse, par conclusions soutenues oralement à l’audience, Monsieur [V] [T] sollicite le débouté de Monsieur [U] [L] et sa condamnation au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’appui de ses prétentions, Monsieur [T] fait valoir que la créance invoquée est sérieusement contestable dans son principe, en l’absence de contrat définissant précisément les obligations respectives des parties et étant précisé que le véhicule [Localité 3] Martin dénommée Flip Tail d’usinage 1978 ne lui a pas encore été délivré. Il précise qu’une instance au fond étant en cours pour faire les comptes entre les parties. Il indique que les prestations de restauration réalisées en France ne sont pas établies, que les prétendues avances de fonds à hauteur de 101.000 euros ne sont pas prouvées en raison des flux financiers complexes existant entre les parties rendant nécessaire une reddition des comptes et qu’uaucun contrat de maitrise d’oeuvre n’a été conclu. Il souligne que les sommes réclamées correspondent à une reconstitution unilatérale effectuées par Monsieur [L]. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 juillet 2027.

MOTIFS Selon l’article 835 alinea 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, sont versés aux débats: - une attestation de vente par ses soins à Monsieur [V] [T] d’une [Localité 3] Martin V8 VANTAGE Volante [Localité 4] et V8 Flip Tail V8/12014 LCA pour un montant global de 350.000 euros. Cette attestation ne précise pas que le V8 Flip Tail V8/12014 LCA est un chassis ; - un courrier de l’avocat de la société Ombeline France dont Monsieur [G] [T] est président qui atteste de la rénovation de “l’[Localité 3] Martin V8/12014 LCA” par les soins de Monsieur [L], sans qu’il soit davantage précisé qu’il s’agisse d’un chassis ni le cadre dans lequel la rénovation intervient; - une liste de factures et paiements, documents anglais pour la plupart; - des échanges entre les parties, notamment un courriel dans lequel Monsieur [T] reconnait l’existence de factures à régler sans davantage de précisions. Ces éléments, s’ils établissent l’existence de relations contractuelles entre Monsieur [T] et Monsieur [L] ne permettent pas d’établir avec l’évidence requise en référé la réalité de l’objet du contrat et l’engagement de chacun, la date de livraison des biens ni le montant des sommes versées de part et d’autre et à quel titre. Aucun contrat de maitrise d’oeuvre n’est davantage produit. Au regard de ces contestations sérieuses, Monsieur [L] sera débouté de sa demande en paiement. Monsieur [U] [L] qui succombe supportera le poids des dépens. Il est équitable de condamner Monsieur [L] au paiement à Monsieur [T] de la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Déboutons Monsieur [U] [L] de sa demande en paiement; Condamnons Monsieur [U] [L] aux dépens; Condamnons Monsieur [U] [L] au paiement à Monsieur [G] [T] de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit; Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY