Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/54086

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 29 juillet 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE La VILLE DE [Localité 1], représentée par Monsieur le Maire de [Localité 1], Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS - #R0079 DEFENDERESSE La S.A.R.L. DISTRIBUTION EFFICACE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Paul YILDIZ, avocat au barreau de PARIS - #C0794 DÉBATS A l’audience du 03 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique du 7 octobre 1998, la société Distribution Efficace a acquis la propriété d'un appartement situé au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 4] [Adresse 5] avec cave et parking double. Par acte du 7 mai 2026, la ville de Paris a assigné la société Distribution Efficace devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement, notamment, des dispositions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de : - dire et juger que la société Distribution Efficace a commis une infraction aux dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation en louant pour une courte durée l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4], d'une surface de 104 m2 au 5ème étage, - condamner la société Distribution Efficace à une amende civile de 50.000 euros et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de [Localité 1] conformément à l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamner la société Distribution Efficace au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 3 juillet 2026, la ville de [Localité 1] sollicite : - juger que la société Distribution Efficace a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation en louant pour de courtes durées l'appartement situé [Adresse 6], - le débouté de la société Distribution Efficace, - la condamnation de la société Distribution Efficace à une amende civile de 50.000 euros et ordonner que le produit de cette amende lui soit intégralement versé, conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, - la condamnation de la société Distribution Efficace à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience , la société Distribution Efficace sollicite voir réduire le montant de l'amende et le ramener à de plus justes proportions au regard des circonstances et de son comportement. En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties et à la note d'audience pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

MOTIFS Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. Dans un avis du 10 avril 2015 (Avis de la Cour de cassation, 3e Civ., 10 avril 2025, n° 25-70.002, publié), la Cour de cassation a énoncé que : " Lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631-7 du même code doit s'effectuer à l'aune des critères de la loi ancienne ". Aux termes de l'article L.631-7, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige, " le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ". Selon l'article L631-7-1 A, lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Aux termes de l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 € par local irrégulièrement transformé. Selon jurisprudence constante, le montant de l'amende doit être fixé au regard des objectifs poursuivis par la loi et des profits que sa violation génère, en proportion de ces derniers afin d'être dissuasif. Le montant de l'amende doit ainsi être fixé en fonction de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la législation dont elle vise à garantir le respect dans une ville comme [Localité 1], où il existe une grande disparité entre l'offre et la demande de logements à la location, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l'intéressé a fait preuve et de sa situation personnelle et financière. En l'espèce, il est acquis aux débats que la société Distribution Efficace à mis en location le local situé au [Adresse 6] de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile via la plateforme numérique Airbnb ainsi qu'il en résulte du procès verbal établi par agent assermenté le 5 décembre 2022. La preuve de l'usage d'habitation du bien résulte d'un permis de construire délivré le 20 mars 1997 qui précise que l'immeuble en son entier est à usage d'habitation, le propriétaire ne pouvant ignorer cet usage puisqu'il a établi une fiche H2 le 24 octobre 1998 le mentionnant, de sorte que le changement d'usage est établi. Il n'est par ailleurs pas contesté que le bien concerné était exclusivement à usage secondaire. Il ressort des extraits de comptes que la société Distribution efficace a perçu entre août 2020 et septembre 2022 la somme de 40 505,18 euros. Toutefois, la société Distribution Efficace s'est soumise spontanément aux procédures de vérification et aux demandes de la ville de [Localité 1], supprimé toute annonce dès le 12 octobre 2022 et fait immédiatement annuler les locations d'ores et déjà réservées dès qu'elle a eu conscience de l'infraction qui lui était reprochée. Elle justifie ainsi de sa bonne foi. Dès lors, en considération de l'ensemble de ces éléments, l'amende civile sera fixée à 25.000 euros. La société Distribution Efficace qui succombe supportera le poids des dépens. Il est équitable de condamner la défenderesse au paiement à la demanderesse de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS , Le président, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société Distribution Efficace à une amende civile de 25.000 euros (vingt cinq mille euros) et dit que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de [Localité 1], conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ; Condamne la société Distribution Efficace aux dépens ; Condamne la société Distribution Efficace à payer à la ville de [Localité 1] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY