Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/53290

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53290 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCT6U N° : 1 Assignation du : 21 Avril 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE La S.C.P.I. EPARGNE FONCIERE, société civile de placement immobilier [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle GABRIEL, avocate au barreau de PARIS - #U0004 DEFENDERESSE La S.A.S. YUJ-YOGA WITH STYLE Siège social: [Adresse 2] [Localité 3] Lieux loués: [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Anne BOURGEONNEAU, avocate au barreau de PARIS - #D1944 DÉBATS A l’audience du 03 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Suivant acte sous seing privé en date du 20 septembre 2023, la SCPI Epargne Foncière a donné à bail commercial à la société Yuj-Yoga with style pour une durée de 9 années à compter du 15 septembre 2023, un local situé [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 29.025 euros HT, payable trimestriellement, par quart et d’avance les 1er janvier, avril, juillet et octobre. Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la SCPI Epargne Foncière a assigné la société Yuj-Yoga with style en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir: - l’expulsion de la société Yuj-Yoga with style ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Yuj-Yoga with style, - la condamnation de la société Yuj-Yoga with style à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 64.789,19 euros correspondant à la dette locative au 13 avril 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus, - la condamnation de la société Yuj-Yoga with style au paiement, à titre provisionnel de la somme de 6.478 euros augmenté d’un taux légal majoré de 5 points, - la condamnation de la société Yuj-Yoga with style au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 24 janvier 2026 égale au loyer augmenté des charges majoré de 50%, - la conservation du dépôt de garantie, - voir déclarer l’ordonnance à intervenir opposable au créancier inscrit la société Prioris, - la condamnation de la société Yuj-Yoga with style au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par conclusions développées lors de l'audience du 3 juillet 2026, la SCPI Epargne Foncière , représentée par son Conseil, maintient oralement ses demandes, actualisant sa demande en paiement à la somme de 83.638,47 euros au titre de la dette locative et 8.363 euros au titre de la pénalité contractuelle, avec intérêt au taux légal majoré de 5 points. Elle s’oppose à l’octroi de tout délai. Par conclusions développées lors de l’audience, la société Yuj-Yoga with style, représentée par son Conseil, ne conteste pas le montant réclamé au titre de l’arriéré locatif mais sollicite des délais de paiement sur 24 mois et la suspension des effets de la clause résolutoire dans l’attente.

MOTIFS 1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences Sur le principe L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Aux termes de l’article 21 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou une sommation d’avoir à exécuter demeurée sans effet. Par acte d’huissier du 24 décembre 2025, la SCPI Epargne Foncière a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement est régulier en la forme et détaille le montant de la créance.Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance. Il y a lieu en conséquence de constater le principe de l’acquisition de la clause résolutoire au 24 janvier 2026. Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l’espèce, la société Yuj-Yoga with style ne verse aux débats aucune pièce comptable ou financière de nature à permettre d’apprécier la possible évolution de sa situation. En outre la société Yuj-Yoga with style a déjà bénéficié de délais de fait importants. Force est de constater que la défenderesse ne dispose manifestement pas des ressources pour faire face tant au paiement de l’arriéré locatif qu’au versement du loyer courant et la société Yuj-Yoga with style sera par conséquent déboutée de sa demande de délais comme suit au présent dispositif. L’expulsion sera ordonnée avec toutes ses conséquences de droit. La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité d’occupation sera mise à sa charge depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires. Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.  En l’espèce, la pénalité contractuelle, la conservation du dépôt de garantie, de majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation et de majoration du taux d’intérêt s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande. 2/ Sur la provision Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la SCPI Epargne Foncière n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 83.638,47 euros, 3ème trimestre 2026 inclus. La société Yuj-Yoga with style sera donc condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 83.638,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance. 3/ Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Yuj-Yoga with style qui succombe supportera le poids des dépens. Il est équitable de condamner la défenderesse au paiement à la demanderesse de la somme de 2.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons l'acquisition de plein droit au 24 janvier 2026 de la clause résolutoire insérée au bail et disons que la société Yuj-Yoga with style devra quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 4], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

Ordonnons, à défaut, l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais avancés par la défenderesse ; Condamnons la société Yuj-Yoga with style à payer à la SCPI Epargne Foncière une provision de 83 .638,47 euros (quatre vingt trois mille six cent trente huit euros quarante sept centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au terme du 3ème trimestre 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal de la présente ordonnance; Condamnons la société Yuj-Yoga with style à payer à la SCPI Epargne Foncière une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de continuation des baux à compter du 1er octobre 2026 et jusqu'à la date de son départ effectif ; Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation; Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de conservation du dépôt de garantie; Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de majoration du taux d’intérêt; Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de pénalité contractuelle; Déboutons la société Yuj-Yoga with style de sa demande de délais; Condamnons la société Yuj-Yoga with style, aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 décembre 2024; Condamnons la société Yuj-Yoga with style au paiement à la SCPI Epargne Foncière de la somme de 2.000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile . Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY