Tribunal judiciaire, service des référés, 27 juillet 2026 — n° 26/54138

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Proroge pour une durée d'un an à compter du 12 juin 2026 la mission de Maître [R] [J] en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision formée entre Monsieur [L] [M], Madame [B] [M], épouse [D] et Monsieur [C] [M] ; Laisse les dépens à la charge de l'indivision administrée ; Dit n'y avoir lieu à déclarer commune et opposable à Monsieur [C] [M] la présente décision ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1] le 27 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Cloé André Maïté Faury

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 27 juillet 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDEURS Monsieur [L] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [B] [M] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 3] SUISSE représentés par Maître Sébastien Mouy, avocat au barreau de PARIS - #G0418 DEFENDEURS Monsieur [C] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître François Buthiau, avocat au barreau de PARIS - #C1048 - substitué à l’audience Maître [R] [J] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision [M] [Adresse 4] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 25 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, [Q] [M], décédé le [Date décès 1] 1973, et [U] [M], décédée le [Date décès 2] 1994, ont laissé pour leur succéder leurs sept enfants. Aux termes de l'acte de partage reçu par Maître [T] [F] le 30 décembre 2002, Monsieur [L] [M], Madame [B] [M] épouse [D] et Monsieur [C] [M] détiennent en indivision à hauteur d'un tiers chacun : - le fonds de commerce situé [Adresse 5], [Localité 1] - les biens et droits immobiliers situés à [Localité 6] [Adresse 6] et [Adresse 7] - les biens immobiliers situés [Adresse 3] à [Localité 7]. Par jugement du 11 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [R] [J] en qualité d'administrateur provision de l'indivision. Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 12 juin 2025, Maître [R] [J] a été de nouveau désignée en qualité d'administrateur de l'indivision. Par actes de commissaire de justice du 5 juin 2026, Monsieur [L] [M] et Madame [B] [M] épouse [D], ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [C] [M] et Maître [R] [J], ès qualités, devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicitent la prorogation de la mission de l'administrateur provisoire pour une durée d'un an à compter rétroactivement du 12 juin 2026 et que soit déclarée commune et opposable à Monsieur [C] [M] la décision à intervenir. A l'audience, Monsieur [L] [M] et Madame [B] [M], épouse [D], représentés par leur conseil, maintiennent oralement leurs demandes. A l'appui de leurs prétentions, Monsieur [L] [M] et Madame [B] [M], épouse [D] font valoir qu'un arrêt d'appel a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage et l'attribution préférentielle du bien à Monsieur [C] [M]. Ils font valoir que tant que la soulte n'a pas été payée et le bien attribué et que l'acte de partage n'a pas été signé, il convient de proroger la mission de l'administrateur provisoire, même si cela devrait bientôt intervenir. A l'audience, Monsieur [C] [M] indique s'en rapporter. Il sollicite, si la prorogation de la mission est prononcée, que celle-ci soit prononcée pour une durée d'un an ou jusqu'à la date du partage et que les frais soient mis à la charge de l'indivision. Il fait valoir qu'il fait le nécessaire pour payer la soulte et qu'il attend le montant exact de celle-ci. Il fait valoir qu'il pense qu'il n'est pas nécessaire de proroger la mission de l'administrateur provisoire. Maître [R] [J], ès qualités, valablement assignée, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS Aux termes de l'article 815-6 alinéa 1 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. En l'espèce, il est constant qu'à ce jour, aucun acte de partage n'a été établi. Dans ces conditions, en l'absence d'évolution concrète de la situation dans laquelle se trouvent les indivisaires, les raisons ayant conduit à la désignation de Maître [R] [J] en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision persistent et justifient la prorogation de sa mission. La mission de Maître [R] [J], ès qualités, sera prorogée selon les termes du dispositif ci-après. Monsieur [C] [M] étant partie à la présente instance, il n'y a pas lieu de déclarer commune et opposable à son égard la présente décision. Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. L'exécution provisoire est de droit.