Tribunal judiciaire, service des référés, 28 juillet 2026 — n° 26/50617

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 28 juillet 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet Barond [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin Jami de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS - #E1811 DEFENDEURS Maître [G] [T] en qualité de mandataire successoral de la succession de [F] [P] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Muriel André, avocat au barreau de PARIS - #B532 Madame [W] [N] [H] veuve [P] [Adresse 4] [Localité 3] / ISRAËL Monsieur [X] [I] [K] [P] [Adresse 4] [Localité 3] / ISRAËL Madame [J] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [U] [D] [P] [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [Z] [R] [V] [P] [Adresse 4] [Localité 3] / ISRAËL Monsieur [S] [O] [P] [Adresse 6] [Localité 6] Madame [M] [P] [Adresse 1] [Localité 4] non représentés DÉBATS A l’audience du 2 juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, [F] [P] demeurant en son vivant au [Adresse 1] à [Localité 4] est décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 7] (Israël), laissant pour héritiers sa dernière épouse, Madame [W] [H] et ses six enfants. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 16 mars 2022, Maître [G] [T], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [F] [P] pour une durée d'un an à compter de la décision. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 12 décembre 2024, Maître [G] [T], administrateur judiciaire, a été de nouveau désignée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [F] [P] pour une durée d'un an à compter de la décision. Par actes de commissaire de justice des 10, 11 et 12 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Barond, a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [W] [H] veuve [P], Monsieur [X] [P], Madame [J] [P], Monsieur [U] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [S] [P], Madame [M] [P] et Maître [G] [T], ès qualités, devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite : - la prorogation de la mission de Maître [G] [T], ès qualités, pour une durée de 24 mois à compter du 12 décembre 2025 ; - l'extension de la mission de Maître [G] [T], ès qualités, et l'autorisation pour celle-ci de représenter la succession dans les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix qu'il entend engager à l'encontre de la succession ; - la condamnation in solidum de Madame [W] [H] veuve [P], Monsieur [X] [P], Madame [J] [P], Monsieur [U] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [S] [P], Madame [M] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamnation in solidum de Madame [W] [H] veuve [P], Monsieur [X] [P], Madame [J] [P], Monsieur [U] [P], Monsieur [Z] [P], Monsieur [S] [P], Madame [M] [P] au paiement des entiers dépens ; - le rappel de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation de mission Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. Aux termes de l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et, notamment, du rapport de mission déposé par le mandataire successoral le 21 octobre 2025 que celui-ci n'a pas réussi à prendre contact avec les héritiers jusqu'à ce jour. Il ressort de l'extrait de compte versé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4] concernant la période du 1er juillet 2022 au 1er octobre 2025 que le montant des charges impayées s'élevait à 11 778,32 à cette date. Il s'en suit que l'inertie et la carence des héritiers relevées dans la décision de désignation du mandataire successoral persistent et rendent nécessaire la prorogation de la mission du mandataire successoral selon les termes du dispositif ci-après. 2/ Sur la demande d'extension de mission Aux termes de l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. En l'espèce, il ressort de la fiche de compte versée aux débats que le solde disponible du compte de la succession s'élève à 876,47 euros. Ce montant ne permet pas à la succession de faire face au montant de ses dettes et, en particulier, de couvrir le montant dû au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4], lequel envisage désormais d'engager une procédure de saisie immobilière. Il est nécessaire que la succession puisse être représentée par le mandataire successoral dans le cadre de cette instance. Par suite, il sera fait droit à la demande d'extension de la mission du mandataire successoral selon les termes du dispositif. 3/ Sur les autres demandes Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens. L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Proroge pour une durée de 24 mois à compter du 12 décembre 2025 la mission de Maître [G] [T], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [F] [P] demeurant en son vivant au [Adresse 1] à [Localité 4] et décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 7] (Israël). Autorise Maître [G] [T], ès qualtiés, à représenter la succession administrée dans toute procédure de saisie immobilière ou de distribution du prix que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4] engagerait à l'encontre de la succession. Laisse les dépens à la charge de la succession administrée. Déboute le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute Maître [G] [T], ès qualités, de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 28 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Cloé André Maïté Faury