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Tribunal judiciaire, service des référés, 28 juillet 2026 — n° 26/53317

28 juillet 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le mandataire successoral peut-il être autorisé à vendre de gré à gré des biens immobiliers dépendant de la succession, sans l'accord des héritiers, lorsque leur vente est nécessaire à la bonne administration de la succession ?

Principe retenu

Le juge peut autoriser le mandataire successoral à vendre de gré à gré des biens immobiliers de la succession lorsque cette vente est nécessaire à la bonne administration de la succession, notamment pour régler le passif et les droits de mutation. Cette autorisation est subordonnée à des prix minimaux fixés par le juge.

Faits clés

Décès de [O] [W] [G] en 2021, laissant des frères, sœurs, neveux et nièces comme héritiers.
Le défunt était associé unique et gérant de la société [1], propriétaire de biens immobiliers.
Un mandataire successoral a été désigné par jugement du 2 mars 2023, prorogé le 20 juin 2024.
Le mandataire a déjà été autorisé à vendre certains biens immobiliers par jugement du 20 juin 2024.
La présente demande concerne la vente de sept lots immobiliers situés dans les Hauts-de-Seine, avec des prix minimaux allant de 10 000 à 22 000 euros.

Exposé du litige

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 28 juillet 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDEUR Maître [Q] [S] administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral de la succession de [O] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de PARIS - #D0062 - substitué à l’audience DEFENDEURS Madame [F] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [K] [G] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [I] [G] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [N] [G] [Adresse 5] [Localité 6] Monsieur [J] [G] [Adresse 6] [Localité 7] Madame [U] [V] épouse [C] [Adresse 7] [Localité 8] Madame [E] [V] épouse [B] [Adresse 8] [Localité 8] non représentés DÉBATS A l’audience du 2 juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, [O], [W] [G], demeurant de son vivant au [Adresse 9] à [Localité 9], est décédé le [Date décès 1] 2021 en laissant pour lui succéder, ses frères et sœurs, Mesdames [L] et [F] [G] et Messieurs [J] et [N] [G], et ses neveu et nièce, Madame [K] [G] et Monsieur [I] [G]. [O], [W] [G] était associé unique et gérant de la société [1] qui est propriétaire de biens immobiliers. Par ordonnance sur requête du 30 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné la Selarl [2] représentée par Maître [T] [Y] en qualité d'administrateur provisoire de la société [1]. Par ordonnance sur requête du 25 novembre 2022, Maître [Z] [P], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société [1] en lieu et place de Maître [T] [Y]. Par ordonnance sur requête du 22 juin 2023, la mission de Maître [Z] [P] ès qualités a été prorogée pour une durée d'un an à compter du 25 mai 2023. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 2 mars 2023, Maître [Q] [S], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [O], [W] [G] pour une durée de douze mois. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 20 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a : - prorogé pour une durée de deux ans à compter du 2 mars 2024, la mission de Maître [Q] [S] en qualité de mandataire successoral de la succession de [O] [G], telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée au fond du 2 mars 2023, - autorisé Maître [Q] [S] ès qualités à vendre le portefeuille de valeur mobilières ouvert au nom de la succession dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° S800000572262, - autorisé Maître [Q] [S] ès qualités à vendre de gré à gré : ° les terrains non bâtis à [Localité 10], cadastrés section G n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], et ce, moyennant le prix minimal de 21.300 euros ; ° le pré situé à [Localité 11] ([Localité 12] et [Localité 13]), cadastré section B n°[Cadastre 3], et ce, moyennant le prix minimal de 2 000 euros ; ° le lot n°1000 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 14], et ce, moyennant le prix minimal de 6.000 euros ; ° le lot n°1388 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 14], et ce, moyennant le prix minimal de 40.000 euros ; ° le lot n°1456 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 14], et ce, moyennant le prix minimal de 40.000 euros ; ° les lots n°117 et 118 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 15] (Hauts de Seine), et ce, moyennant le prix minimal de 15.000 euros pour chaque lot. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 5 février 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a : - prorogé pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 2 mars 2026, la mission de Maître [Q] [S] en qualité de mandataire successoral de la succession de [O] [G], telle que définie par le jugement selon la procédu…

Motivations de la décision

MOTIFS Aux termes de l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. Le relevé de compte du compte de la succession produit aux débats fait état d'un solde disponible de 111 308,65 euros au 20 avril 2026. Sont également versés aux débats une estimation établie le 20 septembre 2023 par la société [3] ainsi qu'un avis de valeur établi le 12 décembre 2023 par la société [4], évaluant la valeur vénale des différents lors dépendant de l'immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 17] (Hauts-de-Seine) comme suit : - lot n°230 (parking) : entre 10.000 et 18.000 euros, - lot n°233 (parking) : entre 10.000 et 18.000 euros, - lot n°236 (parking) : entre 10.000 et 18.000 euros, - lot n°243 (parking) : entre 10.000 et 18.000 euros, - lot n°244 (box) : entre 20.000 et 25.000 euros, - lot n°245 (parking) : entre 10.000 et 18.000 euros, - lot n°246 (parking) : entre 10.000 et 18.000 euros. La plupart des lots étant vides et générateur de charges, leur vente apparaît nécessaire à la bonne administration de la succession. Par suite, il convient d'autoriser le mandataire successoral à les vendre dans les conditions précisées au dispositif ci-après au vu des estimations faites. Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. L'exécution provisoire est de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Autorise Maître [Q] [S] ès qualités à vendre de gré à gré : - le lot n°230 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 16] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 15 000 euros, - le lot n°233 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 16] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 15 000 euros, - le lot n°236 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 13] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 10 000 euros, - le lot n°243 et dépendant de l'immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 17] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 15 000 euros, - le lot n°244 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 17] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 22.000 euros, - le lot n°245 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 13] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 15 000 euros, - le lot n°246 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 15] [Localité 17] (Hauts-de-Seine) au prix minimal net vendeur de 15 000 euros ; Autorise Maître [Q] [S] ès qualités à régulariser tous actes nécessaires pour aboutir à la vente desdits biens immobiliers, encaisser le produit des ventes devant être affecté, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [O] [G] et au paiement du solde des droits de mutation après décès. Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1] le 28 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Cloé André Maïté Faury

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un mandataire successoral ?

Un mandataire successoral est une personne désignée par le tribunal pour administrer provisoirement une succession, notamment lorsque les héritiers sont en conflit ou que la succession est complexe. Il a pour mission de gérer les biens de la succession et de prendre les mesures nécessaires à sa bonne administration.

Comment obtenir l'autorisation de vendre un bien immobilier dépendant d'une succession ?

Le mandataire successoral doit saisir le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, en présentant une demande motivée. Le juge examine la nécessité de la vente pour la bonne administration de la succession et fixe un prix minimal net vendeur. Dans cette affaire, le juge a autorisé la vente de plusieurs lots immobiliers à des prix minimaux spécifiques.

Le juge peut-il autoriser la vente d'un bien successoral si les héritiers s'y opposent ?

Oui, le juge peut autoriser la vente si elle est nécessaire à la bonne administration de la succession, même en l'absence d'accord des héritiers. Dans cette décision, les héritiers n'étaient pas représentés à l'audience, et le juge a autorisé la vente en raison de la nécessité de régler le passif et les charges.

Quelles sont les conditions pour vendre un bien immobilier dépendant d'une succession ?

Les conditions incluent : la désignation d'un mandataire successoral, une demande d'autorisation judiciaire, la démonstration de la nécessité de la vente pour la bonne administration de la succession, et la fixation d'un prix minimal net vendeur. Le produit de la vente doit être affecté en priorité au règlement du passif et des droits de mutation.

Que se passe-t-il si les biens d'une succession génèrent des charges ?

Si les biens génèrent des charges (comme des charges de copropriété), leur vente peut être nécessaire pour éviter une dépréciation du patrimoine successoral. Dans cette affaire, les lots étaient vides et généraient des charges, ce qui a justifié l'autorisation de vente.

Comment se déroule une vente de gré à gré d'un bien successoral ?

La vente de gré à gré est une vente amiable, sans enchères publiques. Le mandataire successoral doit trouver un acquéreur et conclure la vente au prix minimal fixé par le juge ou à un prix supérieur. Il doit ensuite régulariser les actes nécessaires et encaisser le produit de la vente.

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