Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 27 juillet 2026 — n° 26/02325

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties, portant sur des locaux situés situés [Adresse 2] à [Localité 1] par l’effet de sa clause résolutoire ; CONDAMNONS Monsieur [C] [D] à payer en deniers ou quittance à la SCI OBR une provision de 1 570 euros au titre de son arriété locatif arrêté au 11 mai 2026 ; CONDAMNONS Monsieur [C] [D] à payer à la SCI OBR, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Monsieur [C] [D] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 09 octobre 2025, REJETONS toute autre demande ; RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision. LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 mai 2021, la SCI OBR a donné à bail – dérogatoire aux dispositions du statut des baux commerciaux - à Monsieur [C] [D] des locaux situés [Adresse 2] à Marseille (13014), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 300 euros hors taxes et une provision sur charges mensuelles de 30 euros. Le bail était conclu pour une durée de 3 ans, prenant fin le 22 mai 2024. Il précisait que le bail pouvait être tacitement reconduit en cas de maintien dans les lieux, sans opposition du propriétaire. Par acte de commissaie de justice du 09 octobre 2025, la SCI OBR a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à Monsieur [C] [D], pour une somme de 3.960 euros en principal au titre d’un arriéré de loyers et de charges locatives. Par acte d'huissier du 26 mai 2026, la SCI OBR a fait assigner Monsieur [C] [D], devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins suivantes : -Constater le jeu de la clause résolutoire et de l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [D] afin d’ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier -Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, -Condamner Monsieur [C] [D] à lui payer la somme de 1.570, 00 euros à titre provisionnel, selon « décompte actualisé remis le jour de l’audience » , -Condamner Monsieur [C] [D] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 300 euros HC établie sur la base du dernier loyer et jusqu’à parfaite libération des lieux Débouter Monsieur [C] [D] de toute demande de délais Condamner Monsieur [C] [D] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens Lors de l'audience du 03 juillet 2026, la SCI OBR, par l'intermédiaire de son conseil, a exposé que le locataire a quitté les lieux et restitué les clés des locaux. Elle a ainsi maintenu ses seules demandes de provision au titre de l’arriérér locatif, de l’article 700 du code de procédure et des dépens. Monsieur [C] [D], assigné à l’étude du commissaire de justice, a comparu à l’audience du 12 juin 2026 mais n’a pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 27 juillet 2026, date du prononcé de cette décision.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Il résulte des stipulations du bail dérogatoier conclu par les parties qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'une sommation ou d’un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer signifié le 9 october 2025 étant resté infructueux dans le délai imparti, il convient donc de constater la résiliation du bail par l’effet de sa clause résolutoire. Il est constant que le locataire a quitté à ce jour les lieux et restitué les clés des locaux de sorte qu’il n’y a plus lieu d’ordonner son expulsion. Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que Monsieur [C] [D] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois d’octobre 2024, et reste lui devoir une somme de 1 .570 euros, arrêtée au 11 mai 2026. Le déffendeur sera ainsi condamné à s’acquitter d’une provision de ce montant en deniers ou quittance compte tenu des règlements ayant pu intervenir postérieurement à cette date. Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties. Monsieur [C] [D] sera condamné à payer à la SCI OBR une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance y compris le coût du commandement de payer du 09 octobre 2025. PAR CES MOTIFS , JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,