Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 27 juillet 2026 — n° 26/01143

27 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile lorsque le copropriétaire règle sa dette de charges après l'assignation mais avant l'audience ?

Principe retenu

Le copropriétaire qui ne s'acquitte de sa dette de charges qu'après l'engagement de la procédure doit supporter les frais irrépétibles exposés par le syndicat, en application de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, des dommages et intérêts complémentaires ne sont accordés que si un préjudice spécifique est prouvé.

Faits clés

Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI Immonaf en paiement de charges de copropriété échues au 22 février 2026.
La dette de charges s'élevait à 5 265,55 €, plus 834,76 € de provisions.
La SCI Immonaf a réglé sa dette par virement le 28 mai 2026, après l'assignation du 10 mars 2026.
Le syndicat s'est désisté de ses demandes en paiement des charges.
Le syndicat a maintenu ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'indemnité au titre de l'article 700.

Articles cités

article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement accepté du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] quant à ses demandes principales ; Condamnons la SCI Immonaf à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Marseille 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, somme portant intérêts au taux légal à compter de cette décision ; Rejetons toute autre demande ; Condamnons la SCI Immonaf aux dépens de l’instance ; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit. LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Exposé du litige

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 03 Juillet 2026 N° RG 26/01143 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QXY PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice Cabinet DURAND IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.C.I. IMMONAF dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Grosse délivrée le 27.07.26 À - Me Frédéric RACHLIN - Me Michel LABI EXPOSE DU LITIGE : Par assignation du 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Marseille (13004), a fait citer la SCI Immonaf , copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article 19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de : -5 265,55 € au titre de ses charges de copropriété échues au 22 février 2026 ; -834,76 € au titre des appels de provisions du dernier budget prévisionnel adopté ; -800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens. A l’audience du 3 juillet, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a exposé que la dette de charges a été réglée par virement le 28 mai 2026 mais a maintenu ses autres demandes au titre des dommages et intérêts, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. La SCI Immonaf, par son conseil, a exposé avoir réglé sa dette de charges et sollicité le rejet de toute demande à son encontre. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 27 juillet 2026 pour la décision être prononcée à cette date.

Motivations de la décision

SUR CE : Attendu qu’il conviendra de donner acte au syndicat demandeur de son désistement quant à ses réclamations en paiement des charges de copropriété, auquel la défenderesse ne s’oppose pas ; Attendu qu’il résulte des éléments produits que la SCI Immonaf ne s’est acquittée de sa dette de charges de copropriété que postérieurement à l’engagement de cette procédure ; qu’il est ainsi équitable de la condamner à s’acquitter d’une indemnité de 800 € au titre des frais non compris dans les dépens supportés par le syndicat des copropriétaires ; que pour la même raison d’équité, les dépens de la présente instance seront laissés à sa charge ; Attendu qu’en revanche, la demande en dommages et intérêts complémentaires, insuffisamment justifiée faute de preuve d’un préjudice spécifique indemnisable, sera rejetée ; PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si un copropriétaire paie ses charges après l'assignation ?

Dans cette affaire, le copropriétaire a payé après l'assignation, mais le syndicat a obtenu une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 et les dépens, car le paiement tardif a contraint le syndicat à agir en justice.

Puis-je obtenir une indemnité pour frais de procédure si le copropriétaire paie après l'assignation ?

Oui, le juge a accordé une indemnité de 800 € au syndicat, car le paiement n'est intervenu qu'après l'engagement de la procédure, justifiant une condamnation aux frais irrépétibles.

Le syndicat peut-il demander des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La demande a été rejetée faute de preuve d'un préjudice spécifique. Le simple retard de paiement ne suffit pas à caractériser une résistance abusive.

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile en copropriété ?

L'article 700 permet de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour les frais non compris dans les dépens, comme les honoraires d'avocat. Ici, le copropriétaire a été condamné à 800 €.

Comment récupérer les charges de copropriété impayées ?

Le syndicat peut assigner le copropriétaire en paiement des charges. Si le paiement intervient après l'assignation, le syndicat peut obtenir une indemnité au titre de l'article 700 et les dépens.

Le copropriétaire doit-il payer les frais d'avocat si je gagne ?

Oui, si le juge l'estime équitable, il peut condamner le copropriétaire à payer une somme au titre de l'article 700, comme dans cette affaire où il a dû payer 800 €.

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