Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 27 juillet 2026 — n° 25/05698

Ordonnons la tenue d’une première rencontre gratuite d’information et d’explication des parties avec un médiateur : L’association AMMA - MARD MARSEILLE AVOCAT – Maison de l’Avocat – [Adresse 5] ([Courriel 1]) Invitons les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail) dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance afin de réduire les délais de prise en charge, Donnons mission au médiateur ainsi désigné d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que l’assistance d’un avocat est possible, Rappelons que cette réunion d'information est gratuite, Rappelons que l'inexécution de l'injonction de rencontrer le médiateur désigné sans motif légitime est susceptible d’être sanctionné par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €, A l’issue de cette réunion et en cas d’accord des parties ordonnons une médiation et désignons pour y procéder le médiateur ayant assuré la séance d'information, Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, Rappelons que la médiation a une durée de cinq mois renouvelable une fois pour une durée de trois mois à la demande du médiateur, et ce à compter du paiement de la consignation à valoir sur ses honoraires, Disons que le délai de trois mois renouvelable de la médiation commencera à compter de la première réunion commune organisée par le médiateur suivant la réunion d’information, Disons que le médiateur devra immédiatement aviser la juridiction mandante de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ; Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction mandante de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ; Fixons à 1 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, Disons que sauf meilleur accord, chacune des parties remettra au médiateur la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur le montant de ses honoraires au plus tard lors de la première réunion commune suivant la réunion d’information, à peine de caducité de la mesure de médiation, Disons que dans le cas d'une médiation longue ou de frais élevés exposés, notamment de déplacement, le médiateur pourra soumettre au juge, aussitôt qu'elle apparaîtra justifiée, avec l'accord des parties, une demande tendant à la fixation d'un complément de rémunération, Disons que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur, Disons qu'en cas de difficultés, la rémunération du médiateur sera fixée par le tribunal, à la demande du médiateur, par une ordonnance de taxe, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement ; Sursoyons à statuer sur les autres demandes des parties ; Renvoyons l'affaire à l’audience de référés du 16 décembre 2026 à 08 heures 30 pour qu’il soit statué sur les autres demandes des parties en cas d’échec de la médiation ou, le cas échéant, sur l’homologation d’un éventuel accord ; Réservons les dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

EXPOSE DU LITIGE Selon bail daté du 7 juin 2021, la SCI Estafette & Cie a donné en location à la société Aqui [Localité 1] un local commercial situé [Adresse 3] à Roquefort-la-Bédoule (13830). Par assignation du 19 décembre 2025, la SCI Estafette & Cie a fait assigner la société Aqui [Localité 1] en référé aux fins de constatation de la résolution du bail et en vue d’obtenir l’expulsion de la locataire, le paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré locative, d’une indemnité d’occupation et de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l’audience du 3 juillet 2026, la SCI Estafette & Cie par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes, actualisant la provision réclamée au titre de la dette locative à la somme de 18 395,46 € et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 5 000 €. La société Aqui [Localité 1], par son conseil, a conclu ainsi : -Constater le défaut à agir de la SCI Estafette & Cie en application du protocole de résiliation amiable du 2 décembre 2024 ; En conséquence -Déclarer irrecevable les demandes de la SCI Estafette & Cie ; A toutes fins utiles, -Constater la résiliation amiable du bail commercial du 7 juin 2021à effet rétroactif du 27 novembre 2024 ; En conséquence -Dire et juger les demandes de la SCI Estafette & Cie infondées ; -Débouter la SCI Estafette & Cie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire -Constater l’existence d’une contestation sérieuse ; En conséquence -Déclarer l’incompétence du juge des référés en l’état d’une contestation sérieuse ; A titre d’extrême subsidiarité -Constater que le contrat de bail commercial du 7 juin 2021 était dépourvu d’objet à compter du 27 septembre 2024 ; -Constater que la SCI Estafette & Cie a commis des manquements graves en l’empêchant notamment d’accéder au local commercial situé [Adresse 4] à Roquefort-la -Bédoule et d’exploiter son fonds de commerce conformément au bail commercial du 7 juin 2021 ; -Constater la mauvaise foi de la SCI Estafette & Cie et, en conséquence, prononcer la résiliation conventionnelle du bail commercial a la date du 27 novembre 2024. Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 27 juillet 2026, date du prononcé de cette décision.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Conformément aux dispositions de l’article 1533 du Code de procédure civile « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. » L’article 1533-3 du Code de procédure civile dispose que : « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Compte tenu de la nature du litige, en lien avec la séparation du couple gérant la SCI Estafette & Cie et la société Aqui [Localité 1], une mesure préalable de médiation apparaît devoir être envisagée. En cas d’accord de toutes les parties exprimé à la suite de la réunion gratuite d’information avec le médiateur, celle-ci sera ordonnée par la présente décision. Il sera sursis à statuer sur les droits et autres demandes des parties qui seront réservés. Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS , JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,