Tribunal judiciaire, jex, 30 juillet 2026 — n° 25/00010

PROCÉDURE Par jugement d’orientation en date du 26 mars 2026 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge de l’exécution a principalement : ▸ fixé le montant retenu pour la créance de la Compagnie européenne de garanties et cautions à l’encontre de madame [G] [Q] et monsieur [Y] [N] à la somme totale de 173.950,03 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 29 avril 2025, outre les intérêts postérieurs au taux légal ; ▸ autorisé madame [G] [Q] et monsieur [Y] [N] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble saisi visé au commandement dans les conditions prévues aux articles R322-20 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ; ▸ dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 150.000 € net vendeur ; ▸ taxé les frais préalables déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 1.425,19 € TTC ; ▸ dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 02 juillet 2026 à 10h00 ; À l’audience du 02 juillet 2026, les débiteurs saisis ont sollicité un délai supplémentaire pour conclure la vente amiable en faisant état d’une promesse de vente en date du 20 mai 2026 expirant le 31 août 2026. Le créancier poursuivant a dit ne pas être opposé au délai supplémentaire sollicité. Le conseil de l’URSSAF de Bretagne s’en est remis à justice. L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R. 322-21 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. En l’espèce, il est justifié d’une promesse d’achat régularisée le 20 mai 2026 expirant le 31 août 2026 devant Maître [D] [X], notaire associée à [Localité 9] (35), dont les conditions sont conformes à celles fixées par le jugement d’orientation rendu le 26 mars 2026. En conséquence, il y a lieu d’accorder à madame [G] [Q] et monsieur [Y] [N] un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, ACCORDE un délai supplémentaire pour permettre aux parties de justifier de la réalisation de la vente amiable aux conditions fixées par le jugement d’orientation du 26 mars 2026, de la consignation du prix de vente et du paiement des frais (preuves à apporter à l’audience de renvoi), RENVOIE l’affaire à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 à 10 h, le présent jugement valant convocation à l’audience ; RESERVE les dépens. Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du trente Juillet deux mil vingt six Le greffier Le juge de l’exécution