Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 30 juillet 2026 — n° 20/04913
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés depuis plus d'un an et que l'un d'eux demande le divorce pour faute ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d'un an à la date de l'assignation. La demande reconventionnelle en divorce pour faute n'empêche pas le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal si les conditions sont réunies.
Faits clés
- Mariage célébré le [date] à [lieu]
- Deux enfants issus de l'union
- Séparation des époux depuis plus d'un an
- Demande en divorce pour faute par l'épouse
- Demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal par le mari
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis plus d'un an à la date de l'assignation, démontrant la rupture définitive de la vie commune.
Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Les époux doivent vivre séparément depuis plus d'un an à la date de l'assignation. La séparation doit être continue et caractérisée par une absence de vie commune.
Mon époux demande le divorce pour faute, mais je veux divorcer pour altération définitive du lien conjugal, que faire ?
Vous pouvez former une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge examinera si les conditions sont remplies, indépendamment de la demande en divorce pour faute.
Comment prouver la séparation de fait depuis plus d'un an ?
La preuve peut être apportée par tout moyen : attestations, factures à des adresses différentes, témoignages, etc. Il faut démontrer que les époux ne vivent plus sous le même toit et mènent des vies séparées.
Le juge peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal si l'autre époux s'y oppose ?
Oui, le juge peut prononcer ce divorce même si l'autre époux s'y oppose, dès lors que la condition de séparation de plus d'un an est remplie.
Quels sont les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur les enfants ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a les mêmes effets qu'un autre divorce : il met fin au mariage et le juge statue sur les conséquences pour les enfants (résidence, pension alimentaire, etc.).
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