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Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 30 juillet 2026 — n° 23/05861

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du divorce sur les relations entre époux et les mesures accessoires ?

Principe retenu

Le divorce met fin au mariage et entraîne la dissolution du régime matrimonial. Les mesures accessoires (prestation compensatoire, résidence des enfants, etc.) sont fixées selon les circonstances.

Faits clés

  • Mariage entre Madame [E] [S] et Monsieur [H] [O] [I]
  • Demande en divorce introduite par Madame
  • Défendeur : Monsieur [H] [O] [I]
  • Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles
  • Date du jugement : 30 juillet 2026

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un divorce ?
Le divorce est la dissolution légale du mariage, prononcée par un juge aux affaires familiales.
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
Le divorce met fin aux obligations du mariage, entraîne la liquidation du régime matrimonial et peut fixer des mesures comme la prestation compensatoire ou la résidence des enfants.
Qui peut demander le divorce ?
Chaque époux peut demander le divorce, que ce soit d'un commun accord ou pour des motifs précis (faute, altération définitive du lien conjugal).
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
Comment est fixée la résidence des enfants ?
La résidence des enfants est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant, en tenant compte des capacités de chaque parent et des circonstances.
Quel tribunal est compétent pour un divorce ?
Le tribunal judiciaire, et plus précisément le juge aux affaires familiales, est compétent pour statuer sur le divorce.

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