Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 30 juillet 2026 — n° 24/01447
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés depuis plus d'un an et que l'un d'eux refuse de consentir au divorce ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis plus d'un an à la date de l'assignation. Le refus de l'autre époux de consentir au divorce ne fait pas obstacle à son prononcé, dès lors que la condition de durée de séparation est remplie.
Faits clés
- Monsieur [X] [B] et Madame [K] [I] se sont mariés
- Ils se sont séparés depuis plus d'un an
- Monsieur [X] [B] a assigné Madame [K] [I] en divorce
- Madame [K] [I] a refusé de consentir au divorce
- Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis plus d'un an à la date de l'assignation, démontrant ainsi la rupture définitive de la vie commune.
Puis-je divorcer si mon conjoint refuse ?
Oui, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé même si l'autre époux refuse, dès lors que la condition de séparation de plus d'un an est remplie.
Comment prouver la séparation de plus d'un an ?
La preuve peut être apportée par tout moyen : attestations, justificatifs de domicile distincts, témoignages, etc.
Quelle est la durée de séparation nécessaire ?
La loi exige une séparation de fait continue de plus d'un an à la date de l'assignation en divorce.
Que se passe-t-il si mon époux ne veut pas divorcer ?
Le refus de l'époux ne fait pas obstacle au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, si les conditions légales sont remplies.
Quels sont les motifs de divorce en France ?
Les motifs sont : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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