Tribunal judiciaire, tpx poi jcp referes, 28 juillet 2026 — n° 26/00066

ORDONNONS à Mme [P] [C] et à tous occupants de son chef de quitter les lieux situés [Adresse 4] (propriété dénommée « [Adresse 3] ») ; OCTROYONS à Mme [P] [C] un délai supplémentaire de quatre mois pour quitter les lieux ; DISONS qu’à l’issue de ce délai, faute de départ volontaire des lieux, situés [Adresse 4] (propriété dénommée « [Adresse 3] »), deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Mme [P] [C] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l'assistance de la force publique ; RAPPELONS que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; FIXONS l’indemnité d’occupation due par Mme [P] [C] à la somme mensuelle de 300€ (trois-cents euros); CONDAMNONS Mme [P] [C] à payer à M. [W] [Y], à titre de provision, l’indemnité d’occupation mensuelle de 300€ (trois-cents euros) à compter du 4 décembre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ; DEBOUTONS M. [W] [Y] de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNONS Mme [P] [C] à payer les dépens de l’instance ; RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La Greffière La juge

EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement du juge de l’exécution statuant en matière de saisie-immobilière du tribunal judiciaire de VERSAILLES du 9 juillet 2025, M. [W] [Y] a été déclaré adjudicataire d’une propriété dénommée « [Adresse 3] » située [Adresse 4]. Le dire d’occupation déposé par l’avocat poursuivant la vente, le 4 juillet 2025, auquel était annexé un procès-verbal de visite du 1er juillet 2025, faisait ressortir la présence de divers occupants dans la propriété, dont certains sans contrat de location. Sur la base d’un nouveau constat de commissaire de justice du 4 décembre 2025 établissant la présence d’occupants dans le bien immobilier, M. [W] [Y] a fait assigner en référé Mme [P] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY par acte signifié le 26 mars 2026, afin qu’il : Ordonne l’expulsion de Mme [P] [C] et de tous occupants de son chef des lieux ;Condamne par provision Mme [P] [C] à lui payer une indemnité d’occupation courant du constat de sa présence dans les lieux à son départ effectif, d’un montant de 500€ par mois ;Condamne Mme [P] [C] à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026. M. [W] [Y], représenté, maintient l’intégralité de ses prétentions. Il s’oppose à l’octroi de délais pour quitter les lieux, indiquant prévoir un programme de rénovation lourd une fois les occupants partis. Mme [P] [C] comparait en personne. Elle reconnait résider dans les lieux sans droit ni titre, expliquant être arrivée dans le bien par le biais de l’un des occupants de l’immeuble qui lui a laissé croire qu’il était le propriétaire, lui demandant de régler 300€ en échange de la mise à disposition du logement. Elle a finalement compris par la suite qu’il n’était pas le véritable propriétaire des lieux. Elle indique être arrivée en région parisienne courant 2024, avoir connu de nombreuses difficultés personnelles car elle n’a aucune famille, ainsi que des problèmes de santé, et n’avoir aucune solution de relogement malgré plusieurs démarches effectuées en vue de se reloger. Elle sollicite un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux, et propose de s’acquitter d’une indemnité d’occupation mensuelle de 300€. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expulsion Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [W] [Y] est devenu propriétaire de la propriété dénommée « [Adresse 3] » située [Adresse 5] 78510 [Adresse 6] suite à un jugement d’adjudication rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VERSAILLES le 9 juillet 2025. Or, il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 4 décembre 2025 que Mme [P] [C] réside dans les lieux sans droit ni titre, ce qu’elle reconnait d’ailleurs à l’audience, expliquant avoir emménagé sur proposition verbale d’un autre occupant de l’immeuble qui lui a fait croire qu’il était propriétaire, avant que le véritable propriétaire ne se présente à elle. Il est ainsi incontestable que la défenderesse est entrée et se maintient dans les lieux sans droit ni titre, de sorte que son expulsion ne pourra qu’être ordonnée, deux mois suivant commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qu’aucune circonstance de l’espèce ne commande de supprimer, suppression que le propriétaire n’a en tout état de cause pas sollicitée. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. Sur la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux En application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. En l’espèce, Mme [P] [C] sollicite un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux, au motif qu’elle n’a aucune solution de relogement malgré des recherches en ce sens. Elle expose n’avoir aucune famille susceptible de l’héberger, ayant grandi en famille d’accueil, et avoir connu d’importants soucis de santé (notamment, une grossesse extra-utérine), dont elle justifie par la production de pièces médicales. Elle produit également le justificatif de sa demande de logement social en date du 17 mai 2023 et la preuve de sa domiciliation au CCAS de [Localité 2], soulignant avoir eu recours à divers organismes pour trouver un logement, sans succès (115, SIAO, demande de logement social). En conséquence, au vu de la situation personnelle et financière de Mme [P] [C], mais également du délai dont elle a déjà disposé pour se reloger depuis la sommation de quitter les lieux délivrée le 30 décembre 2025, et de la circonstance que le logement présente des anomalies notamment au niveau du raccordement électrique, ce qui ressort du jugement d’adjudication, confirmé par les parties, ne permettant pas un maintien sur long terme dans les lieux, il y a lieu d’accorder à Mme [P] [C] un délai supplémentaire de quatre mois seulement pour quitter les lieux, lequel s’ajoutera à celui de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Sur la demande en paiement En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'indemnité d'occupation, laquelle trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, est destinée à réparer le préjudice réel que subit le propriétaire et est appréciée notamment en fonction de la valeur locative des lieux, des charges et du dommage résultant de la privation de la faculté pour le propriétaire de disposer de son bien. En l’espèce, M. [W] [Y] sollicite une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle de 500€ courant du constat de la présence de la défenderesse dans les lieux à son départ définitif. Cependant, il ne produit aucune estimation locative du bien litigieux, indiquant d’ailleurs qu’il ne saurait être mis en location en l’état, compte tenu des désordres qu’il présente notamment au niveau du réseau électrique. Partant, il y a lieu de fixer une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 4 décembre 2025, date du procès-verbal de constat du commissaire de justice afférent à la présente procédure et listant les occupants actuels du bien, dont le montant sera fixé seulement à la somme mensuelle de 300€, tenant compte de l’état général du bien, de l’absence d’estimation locative, mais également du préjudice subi par le propriétaire du fait du maintien dans les lieux d’un occupant sans droit ni titre. Elle sera payable par Mme [P] [C] à M. [W] [Y] jusqu’à parfaite libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au propriétaire, ou par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise. Sur les demandes accessoires Sur l'exécution provisoire La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020. Sur les dépens Mme [P] [C], partie perdante au principal, supportera les dépens. Sur l’article 700 du Code de procédure civile L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de débouter M. [W] [Y] de sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Nous, Juge du Tribunal de proximité de POISSY, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que Mme [P] [C] est occupante sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 4] (propriété dénommée « [Adresse 3] ») ;