Tribunal judiciaire, tpx poi jcp referes, 28 juillet 2026 — n° 25/00172

ORDONNONS à M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] et à tous occupants de leur chef de quitter les lieux loués situés [Adresse 3] [Localité 1] ; DISONS que faute de départ volontaire des lieux loués, situés [Adresse 4] – [Localité 2], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] et de tous occupants de leur chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l'assistance de la force publique ; RAPPELONS que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS solidairement M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] à payer à la SCI DU VAL DE BEULLE, à titre provisionnel, une somme de 15.960€ (quinze-mille-neuf-cent-soixante euros) à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 10 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; CONDAMNONS solidairement M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] à payer à la SCI DU VAL DE BEULLE, à titre provisionnel, à compter du 1er juillet 2026 et ce, jusqu’à leur départ effectif des lieux, l'indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges ; DISONS que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNONS solidairement M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] à payer à la SCI DU VAL DE BEULLE la somme de 600€ (six-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNONS solidairement M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] à payer les dépens de l’instance incluant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ; RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La Greffière La juge

EXPOSE DU LITIGE La SCI DU VAL DE BEULLE a donné à bail à M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] MAULE par contrat du 22 septembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 920€, outre 60€ de provision sur charges. Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 3840€ a été délivré à M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] le 27 juin 2025. Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 2 juillet 2025. Devant l'absence de régularisation, la SCI DU VAL DE BEULLE, par acte du 29 septembre 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 30 septembre 2025, a fait assigner M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir : Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;L’expulsion de M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] ainsi que celle de tous occupants de leur chef des locaux ;La condamnation solidaire de M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] à lui payer la somme provisionnelle de 5746,55€ en principal au titre des loyers et charges dus entre le 21 mars 2025 et le 27 août 2025 ;La condamnation solidaire de M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] à lui payer une indemnité d’occupation de 33,21€ par jour (soit 1010€ par mois correspondant au montant du loyer et charges du logement) à compter du 28 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;La suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du CPCE eu égard à la mauvaise foi des preneurs ;La condamnation solidaire de M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;La condamnation solidaire e M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] aux intérêts au taux légal avec anatocisme. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026. La SCI DU VAL DE BEULLE, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée au 10 juin 2026 à la somme de 15960€. M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C], régulièrement assignés à étude, ne comparaissent pas et ne se font pas représenter. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C], non-comparants, ayant été régulièrement assignés, il sera statué malgré leur absence. Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l'action La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie électronique le 2 juillet 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 30 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. L'action est donc recevable. Sur le bien-fondé de la demande En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction. En l'espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (page 11). Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 3840€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à personne (pour Mme [C]) et à domicile (pour M. [C]), comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Les loyers n’ont pas été réglés par M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 28 août 2025 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, conformément à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, délai qu’aucune circonstance de l’espèce ne justifie de supprimer, la mauvaise foi des preneurs ne pouvant se déduire de la seule absence de règlement des loyers et charges. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. La SCI DU VAL DE BEULLE produit un décompte démontrant que M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] restent devoir la somme de 15960€ à la date du 10 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse. M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] n’ont pas comparu pour contester le principe ou le montant de la dette. Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, ils seront donc condamnés solidairement, en application de l’article 220 du Code civil, au paiement à titre provisionnel de la somme de 15960€, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance. Ils seront en outre condamnés solidairement au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d’occupation d'un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, du 1er juillet 2026, jusqu'à la libération des lieux. Les intérêts échus et dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Sur les demandes accessoires Sur l'exécution provisoire La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020. Sur les dépens M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C], partie perdante au principal, supporteront solidairement les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture. Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SCI DU VAL DE BEULLE l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement M. [G] [K] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] à lui verser une somme de 600€ sur le fondement de ce texte. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 28 août 2025 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;