Tribunal judiciaire, 2eme ch cabinet 3, 28 juillet 2026 — n° 24/01291
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge français est-il compétent et la loi française applicable pour prononcer le divorce d'époux mariés à l'étranger, lorsque l'un des époux réside en France ?
Principe retenu
Le juge français est compétent et la loi française applicable pour prononcer le divorce lorsque les conditions de compétence sont remplies, notamment en cas de résidence habituelle de l'un des époux en France. Le divorce peut être prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, qui prévoient le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Faits clés
- Mariage célébré en Turquie en 2006
- Épouse de nationalité française, résidant en France
- Époux de nationalité turque, résidant en France
- Assignation en divorce déposée le 29 avril 2024
- Demande de divorce fondée sur les articles 237 et 238 du code civil
Articles cités
article 237 du code civil
article 238 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, après débats non publics, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 29 avril 2024 ;
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Mme [O] [P], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (28),
et de
N° RG 24/01291 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIC3
M. [K] [P], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (République fédérale d’Allemagne),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Turquie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que M. [K] [P] et Mme [O] [P] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;
DÉBOUTE Mme [O] [P] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS
») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de chacun, notamment auprès des organismes sociaux ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaelle MADEC Anne-Catherine PASBECQ
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Puis-je divorcer en France si je me suis marié à l'étranger ?
Oui, le juge français peut être compétent si l'un des époux réside habituellement en France. Dans cette affaire, l'épouse résidait en France, ce qui a justifié la compétence du juge français.
Quelle loi s'applique à mon divorce si je me suis marié en Turquie ?
La loi française a été déclarée applicable dans cette affaire, car le juge français était compétent. En général, la loi applicable peut être celle de la résidence habituelle des époux ou la loi nationale, selon les règles de conflit de lois.
Quels sont les fondements juridiques du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Les articles 237 et 238 du code civil permettent de prononcer le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, par exemple après une séparation prolongée. Dans cette affaire, le divorce a été prononcé sur ces fondements.
Quelles sont les conditions de compétence du juge français pour un divorce international ?
Le juge français est compétent si l'un des époux réside habituellement en France, ou si les deux époux ont leur résidence en France, ou dans d'autres cas prévus par les règlements européens. Ici, la résidence de l'épouse en France a suffi.
Que se passe-t-il si le mariage a été célébré à l'étranger ?
Le divorce peut être prononcé en France même si le mariage a été célébré à l'étranger, à condition que le juge français soit compétent. La décision doit être transcrite sur les registres de l'état civil français.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
