Tribunal judiciaire, jaf 1, 30 juillet 2026 — n° 24/00034
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce peut-il être prononcé aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil, et celle-ci peut-elle être condamnée à des dommages-intérêts et au versement d'une prestation compensatoire ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux si des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont établis, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Des dommages-intérêts peuvent être accordés à l'autre époux en application de l'article 266 du code civil. Une prestation compensatoire peut être allouée pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture.
Faits clés
- Mariage des époux [X] et [E]
- Assignation en divorce déposée le 28 décembre 2023
- Divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse
- Condamnation de l'épouse à verser 3 000 € de dommages-intérêts
- Prestation compensatoire de 20 000 € allouée au mari
Articles cités
article 242 du code civil
article 266 du code civil
article 1107 du code de procédure civile
articles 651 et suivants du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 28 décembre 2023, enregistrée le 2 janvier 2024 sous le n°RG 24/034 et l’assignation du 27 décembre 2023, enregistrée le 18 janvier 2024 sous le n°RG 24/136, instances jointes le 4 mars 2024,
Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce des époux [B] [G] [I] [E] et [H] [R] [X] aux torts exclusifs de l’épouse,
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Condamne [B] [G] [I] [E] à payer à [H] [R] [X] une somme à hauteur de 3.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 27 décembre 2023,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
Condamne [B] [G] [I] [E] à payer à [H] [R] [X] une prestation compensatoire sous forme de capital de 20.000 € (vingt mille euros),
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Condamne [B] [G] [I] [E] aux entiers dépens,
Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,
Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 30 Juillet 2026
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
FERRARI Amélie RONCARI Agnès
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est prononcé lorsque l'un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Dans cette affaire, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse.
Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts dans un divorce ?
Des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre, et si l'époux demandeur subit un préjudice matériel ou moral. Ici, le mari a obtenu 3 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce, tenant compte de la durée du mariage, des revenus, du patrimoine, etc. Dans ce cas, le mari a reçu une prestation compensatoire de 20 000 € en capital.
Quelle est la date d'effet du divorce sur les biens ?
Le jugement de divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'assignation, sauf décision contraire du juge. Ici, la date d'effet a été fixée au 27 décembre 2023.
Que se passe-t-il pour le nom après le divorce ?
Chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint, sauf accord ou autorisation du juge. Dans cette affaire, il a été dit que chaque époux perd l'usage du nom de l'autre.
Qu'est-ce que la révocation des avantages matrimoniaux ?
Le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, ainsi que des dispositions à cause de mort accordées au conjoint. Cela a été rappelé dans le jugement.
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