Tribunal judiciaire, jaf 1, 30 juillet 2026 — n° 25/00916
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque l'un des époux est défaillant et que la demande est fondée sur l'article 237 du code civil ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis plus d'un an à la date de l'assignation. La demande peut être formée par l'un des époux, même si l'autre ne comparaît pas, dès lors que la condition de durée est remplie.
Faits clés
- Mariage des époux [X] et [Y]
- Assignation en divorce délivrée le 12 mai 2025
- Époux défendeur défaillant (non comparution)
- Demande fondée sur l'article 237 du code civil
- Cessation de la vie commune depuis plus d'un an à la date de l'assignation
Articles cités
Exposé du litige
Motivations de la décision
Dispositif
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Comment divorcer quand mon conjoint ne se présente pas ?
Quelle est la date d'effet du divorce pour les biens ?
Que se passe-t-il pour le nom marital après le divorce ?
Que se passe-t-il pour nos biens après le divorce ?
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