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Tribunal judiciaire, jaf 1, 30 juillet 2026 — n° 25/00916

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque l'un des époux est défaillant et que la demande est fondée sur l'article 237 du code civil ?

Principe retenu

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis plus d'un an à la date de l'assignation. La demande peut être formée par l'un des époux, même si l'autre ne comparaît pas, dès lors que la condition de durée est remplie.

Faits clés

  • Mariage des époux [X] et [Y]
  • Assignation en divorce délivrée le 12 mai 2025
  • Époux défendeur défaillant (non comparution)
  • Demande fondée sur l'article 237 du code civil
  • Cessation de la vie commune depuis plus d'un an à la date de l'assignation

Articles cités

article 237 du code civil article 1107 du code de procédure civile articles 651 et suivants du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

    PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,   Vu l’assignation en divorce en date du 12 mai 2025,   Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux [X] [O] [V] [P] et [Y] [Z] [A] [U], Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux, Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce le 2 mai 2023, Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint, Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire, Dit que [X] [O] [V] [P] conservera la charge des dépens de l’instance, Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe, Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile. Fait à [Localité 3], le 30 Juillet 2026 LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, FERRARI Amélie RONCARI Agnès

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis plus d'un an à la date de l'assignation. Il est fondé sur l'article 237 du code civil.
Comment divorcer quand mon conjoint ne se présente pas ?
Vous pouvez assigner votre conjoint en divorce. S'il ne comparaît pas, le juge peut prononcer le divorce par jugement réputé contradictoire, comme dans cette affaire.
Quelle est la date d'effet du divorce pour les biens ?
Le jugement fixe la date d'effet entre les époux pour leurs biens à la date de l'assignation en divorce, soit le 2 mai 2023 dans cette affaire.
Que se passe-t-il pour le nom marital après le divorce ?
Chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint, sauf accord contraire. Dans cette décision, il est dit que chaque époux perd l'usage du nom de l'autre.
Que se passe-t-il pour nos biens après le divorce ?
Les parties sont renvoyées à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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