Tribunal judiciaire, référés, 30 juillet 2026 — n° 26/00330

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2017, Madame [I] [M] a donné à bail commercial à la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA divers locaux correspondant aux lots n°4, 9 et 12 d’un immeuble situé [Adresse 4]. Par jugement en date du 29 octobre 2019, le Tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Suivant un jugement en date du 07 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté un plan de redressement et a désigné la SELARL BCM, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. Par jugement du 18 avril 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre acceptait la modification de ce plan. Par acte du 26 mars 2025, Madame [I] [M] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 5736,80 euros au titre de l’arriéré locatif. Arguant que la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, Madame [I] [M] a, par actes de commissaire de justice en date des 27 et 29 janvier 2026, assigné la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA et la SELARL BCM en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA par-devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, pour l’audience du 16 juin 2026, aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le local commercial situé [Adresse 4], avec effet au 26 avril 2025, Ordonner l’expulsion sans délai de la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble de son choix, en garantie des sommes qui pourraient être dues, Condamner la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA au paiement de la somme provisionnelle de 12.986,51 euros correspondant aux loyers et indemnités d’occupation, dus au mois de janvier 2026 inclus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 mars 2025, Condamner la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA au paiement à titre de provision, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer TVA et charges comprises, à compter du 27 avril 2025, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, Condamner la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA à payer une somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA aux dépens, dont le coût du commandement de payer. L’assignation a été dénoncée à la société CIC IBERBANCO, créancier inscrit. Lors de l'audience du 16 juin 2026, Madame [I] [M] confirme l’intégralité de ses demandes. Elle a déclaré s’opposer à l’octroi de délais de paiement. En défense, le représentant légal de la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA a comparu en personne, mais sans avoir constitué avocat. Assignée à personne, la société et la SELARL BCM n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution de la défenderesse En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond. Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit mentionner ce délai. En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement notamment d’un seul terme du loyer. Il est constant que Madame [I] [M] a fait signifier à la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA un commandement d’avoir à payer la somme de 5736,80 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 26 mars 2025. La société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA n’ayant pas, dans le délai légal d'un mois à compter de la délivrance de ce commandement, réglé les causes de celui-ci, le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 27 avril 2025, en application de l’article L145-41 du code de commerce. Dès lors, la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA est occupante sans droit ni titre du local commercial depuis le 27 avril 2025, ce qui constitue pour Madame [I] [M] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l'expulsion de la défenderesse. En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Le maintien dans les lieux de la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA causant un préjudice à Madame [I] [M], celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Sur la provision au titre des loyers impayés En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. En l’espèce, au soutien de sa demande, Madame [I] [M] produit un décompte, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 12.986,51 euros à la date du 1er janvier 2026. Cependant, ce décompte intègre le coût des différents commandements de payer (soit la somme de 721,05 €) qui doivent être intégrés dans les dépens et qu’il convient donc de déduire. La portion non sérieusement contestable de la créance s’élevant à la somme de 12.265,46 euros, la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA sera donc condamnée au paiement de ladite somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers et indemnités d’occupation dus à la date du 1er janvier 2026 – échéance du mois de janvier 2026 incluse. Cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter du 26 mars 2025, date du commandement de payer, à hauteur de la somme de 5736,80 euros, et à compter du 29 janvier 2026, date de l’assignation, pour le surplus. Sur le paiement de l’indemnité d’occupation L'occupation sans droit ni titre doit donner lieu en faveur du propriétaire au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il subit, correspondant à la valeur locative des lieux et au dommage résultant de la privation de disposer de son bien, étant toutefois précisé que la part non sérieusement contestable devant le juge des référés ne saurait excéder le montant du loyer au jour de la présente décision. Dès lors, la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA sera condamnée, à titre de provision, au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer exigible (soit la somme de 985 €) augmenté des charges et taxes afférentes, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA. Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA à verser à Madame [I] [M] la somme de 1500 euros. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 27 avril 2025 ; CONDAMNONS la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA à quitter les lieux loués situés [Adresse 4] ; AUTORISONS, à défaut pour la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ; DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; FIXONS une indemnité d'occupation par mois égale au montant du dernier loyer exigible (soit la somme de 985 €), augmenté des charges et taxes afférentes ; CONDAMNONS la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA à payer à Madame [I] [M] la somme de 12.265,46 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers et indemnités d’occupation à la date du 1er janvier 2026 (échéance du mois de janvier 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, à hauteur de la somme de 5736,80 euros, et à compter du 29 janvier 2026 pour le surplus ; CONDAMNONS la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA à payer à Madame [I] [M], à titre de provision, à compter du 1er février 2026 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ; DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de Madame [I] [M] ; CONDAMNONS la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ; CONDAMNONS la société SO PHENICA BY TRAITEUR ZETA à payer à Madame [I] [M] une indemnité de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision. FAIT À [Localité 4], le 30 juillet 2026. LE GREFFIER Philippe GOUTON, Greffier LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président