Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 28 juillet 2026 — n° 24/01538
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoyer l'affaire à une audience de mise en état pour permettre la signification des conclusions au défendeur défaillant ?
Principe retenu
Le juge de la mise en état peut révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre la signification des conclusions à la partie défaillante, afin de garantir le respect du contradictoire et la bonne administration de la justice.
Faits clés
- Demande en divorce déposée le 30 octobre 2024
- Ordonnance sur mesures provisoires rendue le 25 avril 2025
- Ordonnance de clôture du 2 juin 2026
- Défendeur défaillant, domicilié chez une tierce personne
- Demanderesse bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement avant dire droit ;
Vu la demande en divorce du 30 octobre 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 avril 2025 ;
ORDONNE le rabat l’ordonnance de clôture du 2 juin 2026 et
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état électronique du 6 octobre 2026 afin que Madame [T] signifie ses conclusions au défendeur à la dernière adresse connue et en justifie auprès du juge de la mise en état, l’affaire sera à nouveau clôturée à cette date ;
RESERVE le surplus des demandes et les dépens.
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales, assistée du greffier.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon conjoint ne se présente pas à l'audience de divorce ?
Dans cette affaire, le défendeur était défaillant. Le juge a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi à une audience de mise en état pour permettre la signification des conclusions à la dernière adresse connue, afin de garantir le contradictoire.
Puis-je demander la révocation de l'ordonnance de clôture si je n'ai pas pu signifier mes conclusions ?
Oui, le juge peut révoquer l'ordonnance de clôture s'il estime nécessaire de permettre la signification des conclusions à la partie défaillante, comme cela a été fait dans cette décision.
Qu'est-ce qu'une audience de mise en état dans une procédure de divorce ?
L'audience de mise en état est une étape de la procédure où le juge vérifie que le dossier est en état d'être jugé. Ici, le juge a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 6 octobre 2026 pour que la demanderesse signifie ses conclusions.
Mon divorce peut-il être prononcé si mon époux est défaillant ?
Oui, le divorce peut être prononcé même si le défendeur est défaillant, mais la procédure doit respecter le principe du contradictoire. Dans cette affaire, le juge a veillé à ce que les conclusions soient signifiées à la dernière adresse connue.
Comment signifier des conclusions à une personne qui ne se présente pas ?
La signification se fait par acte d'huissier à la dernière adresse connue. Dans cette décision, le juge a ordonné à la demanderesse de signifier ses conclusions au défendeur à sa dernière adresse et d'en justifier auprès du juge de la mise en état.
Quels sont les effets d'une ordonnance de clôture dans un divorce ?
L'ordonnance de clôture clôt l'instruction et fixe les débats. Sa révocation permet de rouvrir l'instruction pour permettre des actes complémentaires, comme la signification des conclusions, comme dans cette affaire.
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