Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 28 juillet 2026 — n° 25/00914
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé et quelles sont les conséquences sur le nom, les donations et la liquidation du régime matrimonial ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis plus d'un an. Le jugement de divorce révoque de plein droit les donations et avantages matrimoniaux consentis entre époux, sauf convention contraire. Chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. Le divorce prend effet entre les époux quant aux biens à la date de l'assignation, sauf décision contraire du juge.
Faits clés
- Mariage célébré le 2017 en Côte d'Ivoire
- Assignation en divorce du 16 juin 2025
- Ordonnance sur mesures provisoires du 5 décembre 2025
- Épouse défaillante
- Divorce prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil
Articles cités
article 237 du code civil
article 238 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
article 265 du code civil
article 1361 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe ;
Vu l’assignation en divorce du 16 juin 2025 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 décembre 2025 ;
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
[J] [D] [U] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)
et de
[I] [H] [Y] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)
ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 16 juin 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] aux dépens de la présente instance ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis plus d'un an. Dans cette affaire, le juge a prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, après avoir constaté que la vie commune était effectivement cessée.
Que se passe-t-il pour les donations entre époux lors d'un divorce ?
Le jugement de divorce révoque de plein droit les donations et avantages matrimoniaux consentis entre époux, sauf convention contraire. Dans cette décision, le juge a constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux dans les limites posées par l'article 265 du code civil.
Puis-je continuer à porter le nom de mon ex-conjoint après le divorce ?
Chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint à compter du prononcé du divorce, sauf accord de l'autre époux ou autorisation du juge. Dans cette affaire, le juge a dit que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce.
Quelle est la date d'effet du divorce sur les biens ?
Le divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'assignation en divorce, sauf décision contraire du juge. Ici, le juge a fixé cette date au 16 juin 2025, date de l'assignation.
Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial après un divorce ?
Le juge renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant un notaire de leur choix. En cas de litige, elles peuvent saisir le juge aux affaires familiales par une assignation en partage. Dans cette affaire, le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement devant notaire.
Que faire si mon conjoint ne comparaît pas à l'audience de divorce ?
Le jugement est réputé contradictoire et peut être rendu même si le conjoint est défaillant. Dans cette affaire, l'épouse était défaillante, et le juge a statué par jugement réputé contradictoire.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
