Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 28 juillet 2026 — n° 26/00028
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et homologuer l'acte notarié de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d'un an à la date de l'assignation. Le juge homologue l'acte notarié de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, et constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux dans les limites de l'article 265 du code civil.
Faits clés
- Mariage célébré le 1er mars 2022 à [Localité 3]
- Assignation en divorce déposée le 1er décembre 2025
- Absence de mesures provisoires
- Acte notarié de liquidation et de partage reçu le 27 février 2026
- Aucune demande de prestation compensatoire formée
Articles cités
article 237 du code civil
article 238 du code civil
article 265 du code civil
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe ;
Vu l’assignation en divorce du 1er décembre 2025 ;
En l’absence de mesures provisoires ;
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
[J] [N] [S] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
Et de
[C] [B] [I] [V] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (ALGERIE)
Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (34) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
HOMOLOGUE l’acte notarié de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux reçu par Maître [Z] [M] le 27 février 2026 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’introduction de la demande, soit le 1er décembre 2025 ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;
DIT que Madame [S] supportera les dépens de l’instance ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis plus d'un an à la date de l'assignation. Dans cette affaire, l'assignation a été délivrée le 1er décembre 2025, et le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne comparaît pas à l'audience de divorce ?
Si le conjoint est défaillant, le jugement est réputé contradictoire. Dans cette affaire, Monsieur [V] était défaillant, mais le tribunal a prononcé le divorce et homologué l'acte notarié de liquidation.
Qu'est-ce qu'un acte notarié de liquidation et de partage ?
C'est un acte établi par un notaire qui règle les intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux, notamment la répartition de leurs biens. Dans cette affaire, l'acte a été reçu par Maître [Z] [M] le 27 février 2026 et homologué par le juge.
Puis-je demander une prestation compensatoire après le prononcé du divorce ?
Dans cette affaire, aucune demande de prestation compensatoire n'a été formée par l'un ou l'autre des époux. En général, la prestation compensatoire peut être demandée lors de la procédure de divorce, mais elle doit être formulée avant le prononcé du divorce.
Quels sont les effets du divorce sur les donations et avantages matrimoniaux ?
Le divorce révoque de plein droit les donations et avantages matrimoniaux consentis entre époux, dans les limites de l'article 265 du code civil. Le jugement constate cette révocation.
À partir de quand le divorce prend-il effet sur les biens des époux ?
Le jugement dit que le divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'introduction de la demande, soit le 1er décembre 2025.
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