Tribunal judiciaire, jcp, 27 juillet 2026 — n° 25/01649

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 août 2023, concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 5], sont réunies à la date du 19 février 2025 ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [X] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, à l’issue de ce délai, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 883,67 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 janvier 2025, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 janvier 2025 sur la somme de 2 237,64 €, et, pour le surplus, à compter du présent jugement ; CONDAMNE Monsieur [X] [L], seul, à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES le solde de la dette locative, soit la somme de 3 575,37 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 janvier 2026 (échéance de décembre 2025 incluse), et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; FIXE à la somme de 384,81 € par mois, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer en cours et ce, à compter de la résiliation du bail ; CONDAMNE Monsieur [X] [L] à verser à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation mensuelle à partir du mois de janvier 2026, pour tenir compte du décompte ci-dessus, dans la limite des sommes qu’elle justifiera avoir réglées au bailleur par une quittance subrogative ; DEBOUTE Monsieur [X] [L] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ; CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] à verser à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 7 janvier 2025. RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 27 juillet 2026. LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile : La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire. le : - 1CE et 1CCC par dépôt en case à SELARL GUILLOTIN LE BASTARD & ASSOCIES - 1 CCC par LS à [X] [L] - 1 CCC par LS à [Z] [C] - 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture) - 1 CCC au dossier Décision classée au rang des minutes

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 10 août 2023, ayant pris effet à la même date, SOLIHA Bretagne, par l’intermédiaire de son mandataire, l’agence immobilière Sociale Bretagne SOLIHA, a donné en location à Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer d’un montant de 352,13 € par mois, outre une provision sur charges de 7,50 € par mois, soit la somme totale de 359,63 € par mois. La S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] dans le cadre du dispositif VISALE, pour le paiement des loyers et des charges par un contrat en date du 10 août 2023. Par LRAR en date du 22 avril 2024, Madame [Z] [C] a donné congé du logement en délivrant un préavis de 3 mois. Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] n’ayant pas acquitté l’intégralité des loyers pour la période de mai 2024 à novembre 2024, un commandement de payer la somme de 2 237,64 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 leur a été délivré le 7 janvier 2025 (acte déposé à l’étude pour Madame et Monsieur). Suivant actes en date du 5 juin 2025, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir : Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, à défaut prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts et griefs du preneur - Ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [L] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique, - Condamner Monsieur [X] [L] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4 135,56 € et solidairement avec Madame [Z] [C] à concurrence de 2.883,67 avec intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer du 7 janvier 2025 sur la somme de 2 237,64 €, et pour le surplus à compter de l’assignation, - Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - Condamner solidairement Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] à payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - Condamner solidairement Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner in solidum Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 1er décembre 2025. A cette date, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil substitué a maintenu ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance et a réactualisé sa créance à la somme de 6 444,42 € en principal. Elle a précisé que Madame [Z] [C] était solidaire de la dette à hauteur de 2 883,67 €. Monsieur [X] [L], comparant en personne, n’a pas contesté le montant de la dette locative. Il a précisé vivre seul, ne pas connaître la nouvelle adresse de Madame [Z] [C] et percevoir une allocation chômage de 850 € par mois. Madame [Z] [C], assignée par acte déposé à l’étude, n’a pas comparu. L’affaire a été renvoyée afin de permettre à la demanderesse de délivrer une assignation à comparaître à Madame [Z] [C] à sa nouvelle adresse. C’est dans ces conditions que, suivant un second acte en date du 9 décembre 2025, délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse connue après de vaines recherches, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, à défaut prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts et griefs du preneur -Ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [L] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique, - Condamner Monsieur [X] [L] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4 135,56 € et solidairement avec Madame [Z] [C] à concurrence de 2.883,67 avec intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer du 7 janvier 2025 sur la somme de 2 237,64 €, et pour le surplus à compter de la présente assignation, - Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, - Condamner solidairement Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] à payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - Condamner solidairement Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner in solidum Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [C] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. L’affaire a été retenue à l’audience du 2 février 2026. A cette date, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil substitué a maintenu ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance et a réactualisé sa créance à la somme de 6 459,04 € en principal. Elle a ajouté que les loyers des mois de novembre et décembre 2025 avaient été réglés. Elle a rappelé que Madame [Z] [C] était solidaire de la dette à hauteur de 2 883,67 €. Elle a indiqué s’en rapporter à justice sur la demande de délais de paiement. Monsieur [X] [L], comparant en personne, n’a pas contesté le montant de la dette locative. Il a précisé qu’il devait débuter, fin avril 2026, une formation rémunérée de huit mois en tant qu’agent de maintenance des bâtiments. Il a indiqué qu’il souhaitait mettre en place un échéancier avec un versement de 50 € par mois en plus du loyer courant. Il a précisé qu’il allait régler le loyer du mois de février 2026. Il a ajouté que le loyer s’élevait à 384,81 € par mois, qu’il ne percevait pas d’APL et qu’il remboursait un prêt à la consommation. Enfin, il a indiqué qu’il ne souhaitait pas quitter les lieux et qu’il avait rendez-vous avec une assistante sociale. Madame [Z] [C], bien que régulièrement assignée à sa dernière adresse connue, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au greffe de la juridiction. Le signalement de l’impayé a été transmis à la CCAPEX le 8 janvier 2025 et l’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 3 juillet 2025 et le 9 décembre 2025. EXPOSE DES MOTIFS Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le bail conclu le 10 août 2023 contient une clause résolutoire qui prévoit expressément que bail sera résilié de immédiatement et de plein droit « 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées.. » Au terme d’un contrat de cautionnement en date du 10 août 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour le paiement des loyers et charges dues par le locataire et, le cas échéant, pour procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d’expulsion (cf article 8-2).