Tribunal judiciaire, jaf partage, 28 juillet 2026 — n° 26/00270

EN CONSEQUENCE la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution : Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main; A tous les commandants et officiers de la force publique d'y prêter la main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 22 avril 2025, le juge aux affaires familiales chargé des partages près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a notamment ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre M. [A] [E] et Mme [T] [M] suite à leur divorce. Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, M. [A] [E] a fait assigner Mme [T] [M] devant ce même juge afin notamment que soit ordonnée la vente sur licitation d’un immeuble indivis sis [Adresse 3] à [Localité 2]. Il demande au juge de bien vouloir désigner Maître [F], notaire commis, pour procéder aux opérations, fixer la mise à prix, dresser le cahier des charges, recevoir les enchères ou l’acte de vente amiable, encaisser le prix de vente, dire que le prix de vente sera versé entre les mains du notaire pour être réparti entre les indivisaires, dire que les frais de licitation et les frais notariés seront employés en frais privilégiés de partage, et condamner Mme [M] aux dépens lesquels seront employés en frais de partage. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, Mme [M] demande au juge de débouter M. [E] de ses demandes et de mettre à la charge de M. [E] les dépens de la présente instance. La clôture de la procédure a été ordonnée le 12 mai 2026.

MOTIFS Mme [M] et M. [E] étaient et sont encore à ce jour propriétaires indivis de biens immobiliers sis à [Localité 2]. Le contexte de la séparation ainsi que ses incidences financières expliquent l’aspect conflictuel du présent litige concernant le partage des intérêts patrimoniaux des parties. Il apparait que la vente de l’immeuble indivis situé [Adresse 4] à [Localité 2] a fait l’objet d’une procédure accélérée sur le fond initiée par M. [E] sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, l’autorisation judiciaire de vendre seul un bien étant soumis aux conditions de l’existence d’une urgence et de l’intérêt commun. Ainsi que le souligne Mme [M], ces conditions n’étaient pas réunies au sens du jugement du 23 octobre 2024 rendu par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. La vente de cet immeuble a par la suite été régularisée hors du contexte judiciaire. Il apparait que les parties sont également propriétaires d’un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Il sera rappelé que les conditions de l’autorisation d’une vente sur licitation ne sont pas les mêmes que la demande fondée les dispositions de l’article 815-6 du code civil. Il sera également rappelé qu’aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Ainsi, aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. Or, dans le cas d’espèce, l’appartement de la [Adresse 5] n’est pas commodément partageable en dehors de la possibilité, soit pour l’une des parties de racheter la part de l’autre, soit de vendre le bien à un tiers. Au regard du contexte conflictuel du présent partage, de l’ancienneté de la séparation, et alors que Mme [M] n’est manifestement pas en mesure de racheter la part de son ancien époux, il conviendra de faire droit à la demande tendant à la vente sur licitation du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 3], sauf meilleur accord des parties en vue d’une vente amiable dans un délai de 9 mois. Il sera encore une fois rappelé à cet égard qu'il est dans l'intérêt des parties de régler amiablement le sort du bien indivis, la vente aux enchères étant toujours subsidiaire à la volonté commune et raisonnée des parties. Les parties n’ayant versé aucun élément actualisé de valorisation de l’immeuble, il conviendra de surseoir à statuer sur la fixation de la mise à prix dans l’attente de l’évaluation réalisée par le notaire commis, Maître [Z] [F]. Les dépens de la présente instance dont il sera fait masse seront employés en frais privilégiés de partage. PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel par mise à disposition au greffe, RAPPELLE que Maître [Z] [F] a été désigné en qualité de notaire commis chargé des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre M. [A] [E] et Mme [T] [M] suite à leur divorce ; AUTORISE le notaire, à défaut de vente amiable par les parties au prix qu'elles auront fixé dans un délai de neuf mois à compter de sa désignation, à procéder à la vente sur licitation de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 2], appartement formant le lot 4 dans un immeuble en copropriété figurant au cadastre sous le numéro [Cadastre 1] de la section XN d’une contenance de 3a 11ca ; SURSOIT à statuer sur la fixation de la mise à prix dans l’attente des éléments d’évaluation du notaire commis ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.