Tribunal judiciaire, jcp amiens, 30 juillet 2026 — n° 26/00066

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 10 juin 2025, la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE a consenti à Monsieur [A] [P] [G] un bail portant sur un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3] (80) moyennant un loyer initial de 458 euros. Des loyers demeurant impayés, la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE a fait délivrer à son locataire le 13 novembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1.285,77 euros. Par exploit de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE a attrait Monsieur [A] [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir : Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire,Ordonner son expulsion,Condamner Monsieur [A] [P] [G] à lui payer la somme de 760,26 euros avec intérêts à compter de l’assignation,Condamner Monsieur [A] [P] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux,condamner Monsieur [A] [P] [G] au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.L’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Monsieur [A] [P] [G], assisté de son conseil, demande au juge de : Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire,Décider qu’il pourra apurer sa dette par des versements mensuels de 20 euros en sus du paiement du loyer pendant 36 mois,Le déclarer bien fondé en ses demandes reconventionnelles et en conséquence :∙ constater l’indécence du logement ∙ nommer un expert afin de relever les désordres et chiffrer le montant des travaux nécessaires à la remise en état du logement ∙ ordonner la suspension des loyers jusqu’à la réalisation des travaux et leur consignation, ∙ condamner la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l’indécence et de l’insalubrité du logement, ∙ ordonner la compensation des dettes réciproques des parties, En tout état de cause : Débouter la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE de l’ensemble de ses demandes,Condamner la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.A l’appui de sa demande de délai de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, Monsieur [A] [P] [G] expose avoir fait son possible pour régulariser sa situation dans un contexte de difficultés financières et s’être mobilisé pour trouver des solutions, notamment une aide financière qui lui a été consenti pour 400 euros en faveur du bailleur. Au soutien de ses demandes reconventionnelles, il fait valoir que le logement comporte des infiltrations et traces de moisissure, témoignant d’une absence d’aération suffisante du logement et que le bailleur n’a pas réagi à ses sollicitations. L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026. Le diagnostic social et financier n’a pu être établi faute de collaboration du locataire.

MOTIVATION SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 20 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience initiale du 16 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Par ailleurs, la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L’action est donc recevable. - sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 novembre 2025, pour la somme en principal de 1.285,77 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 décembre 2025. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : La SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE produit un décompte démontrant que Monsieur [A] [P] [G] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.687,60 euros, loyer de mai 2026 inclus. Monsieur [A] [P] [G] comparant, reconnait le principe et le montant de la dette. Il sera donc condamné à verser à la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE cette somme de 2.687,60 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026 sur la somme de 760,26 euros et à compter de la présente décision pour le surplus. SUR LES DELAIS : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à A la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343- 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343- 5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. En l’espèce, il résulte du décompte établi le 8 juin 2026 par le bailleur que le locataire ne règle pas l’intégralité de son loyer courant, procédant à des versements de 500 euros alors que le loyer s’élève à la somme de 582,82 euros. Par ailleurs, le terme de mai 2026 n’était pas payé à la date du décompte et les règlements ne sont pas effectués à la date prévue par le contrat de bail. Les conditions n’étant pas réunies, il n’y a pas lieu d’accorder de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire et ce d’autant plus que la proposition de paiement formulée par le locataire, qui ne parvient pas à assumer la charge du loyer courant, à hauteur de 20 euros est insuffisant pour solder la dette dans le délai légal. Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que : - Monsieur [A] [P] [G] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ; - Monsieur [A] [P] [G] est débiteur envers la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de le condamner au paiement, du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux. Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi. SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES : Monsieur [A] [P] [G] étant occupant sans droit ni titre du logement objet du litige depuis le 26 décembre 2025, sa demande d’expertise, de réalisation des travaux et de consignation des loyers sera rejetée. S’agissant du préjudice de jouissance, dont Monsieur [A] [P] [G] sollicite l’indemnisation sur le fondement de l’indécence du logement, le défendeur n’offre, pour justifier de sa demande, que de photographies non datées et prises dans des conditions incertaines. Il n’a sollicité ni un commissaire de justice, ni dénoncé l’indécence du logement aux services de la mairie permettant de réaliser un constat objectif de l’indécence. Ainsi, les éléments produits par Monsieur [A] [P] [G] sont insuffisants à démontrer le préjudice de jouissance dont il se prévaut et il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [A] [P] [G] succombant à l’instance, supportera la charge des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture. Il sera en outre condamné à payer à la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, rendu en premiaer ressort et mis à la disposition des parties au greffe ; CONSTATE la recevabilité des demandes de la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 juin 2025 entre la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE et Monsieur [A] [P] [G] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] (80) sont réunies à la date du 26 décembre 2025 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ; DEBOUTE Monsieur [A] [P] [G] de sa demande de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [A] [P] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [A] [P] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il leur plaira aux frais et risques des personnes expulsées ; CONDAMNE Monsieur [A] [P] [G] à payer à la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNE Monsieur [A] [P] [G] à payer à la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE la somme de 2.687,60 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026 sur la somme de 760,26 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ; DEBOUTE Monsieur [A] [P] [G] de ses demandes reconventionnelles ; CONDAMNE Monsieur [A] [P] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; CONDAMNE Monsieur [A] [P] [G] à verser à la SA HABITAT HAUTS-DE-FRANCE une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière, La Vice-Présidente