Tribunal judiciaire, jcp amiens, 30 juillet 2026 — n° 26/00298

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 15 janvier 2021, la SCI FONCIERE RU 01/2010 a donné à bail à Monsieur [B] [E] [K] [M] et Madame [G] [R] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer initial de 860,25 euros, outre 50 euros de provision sur charges. Constatant des impayés, les 21 et 27 octobre 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2010 a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 3.522,18 euros. Suivant exploits de commissaire de justice des 11 et 12 mars 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2010 a attrait Monsieur [B] [E] [K] [M] et Madame [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et condamner solidairement les défendeurs au paiement de l’arriéré de loyer et d’indemnité d’occupation. L’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle la SCI FONCIERE RU 01/2010, représentée par son conseil demande au juge de: - constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail pour l’effet du commandement resté infructueux, et à défaut ordonner la résiliation judiciaire du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers, et ce faisant aux torts du preneur, - ordonner l’expulsion des locataires ainsi que de l’ensemble de leurs biens et tout occupant de leur chef, des lieux qu’ils occupent, à compter de la signification de la décision à intervenir, - dire que l’expulsion sera, en cas de besoin, exécutée par le commissaire de justice, au besoin assisté d’un serrurier et de la force publique, - fixer à titre provisionnel, au 30e du montant du loyer mensuel résilié et de la provision pour charges l’indemnité d’occupation que restera devoir le défendeur du jour du prononcé de la résiliation jusqu’au jour de son départ effectif, - condamner solidairement, les défendeurs au paiement de la somme de 3.325,69 euros échéance de mai 2026 inclue, correspondants aux loyers et indemnités d’occupation, et ce, sans préjudice de tout autre dû, et notamment d’actualisation de la dette le jour de l’audience, - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 960 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens de l’instance, - débouter Madame [G] [R] de ses demandes reconventionnelles. A l’appui de ses demandes, le bailleur fait valoir qu’en l’absence de règlement des causes du commandement de payer, le bail est résilié de plein droit depuis le 8 décembre 2025. Il précise que la solidarité ne doit pas être écartée s’agissant d’une dette ménagère et que le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour condamner les époux à se garantir l’un l’autre le paiement de l’indemnité d’occupation.

MOTIVATION SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 13 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience initiale du 18 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. Par ailleurs, la SCI FONCIERE RU 01/2010 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. L’action est donc recevable. - sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Un commandement de payer visant cette clause a été signifié les 21 et 27 octobre 2025, pour la somme en principal de 3.522,18 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 décembre 2025. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : La SCI FONCIERE RU 01/2010 produit un décompte démontrant que les locataires restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.115,90 euros, loyer de mai 2026 inclus. Les défendeurs, comparants, reconnaissent le principe et le montant de la dette. Ils seront donc condamnés solidairement à verser à la SCI FONCIERE RU 01/2010 cette somme de 3.115,90 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision. SUR LES DELAIS : L'article 24 V de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à A la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343- 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343- 5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. En l’espèce, Madame [G] [R] demande des délais sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, tout en sollicitant la poursuite du bail. Il résulte des éléments du débats que depuis le mois d’octobre 2025, Madame [G] [R] règle le loyer courant au terme prévu au contrat. Ses ressources s’élèvent à la somme de 3.022,36 euros en tenant compte de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mises à la charge de son époux par le juge aux affaires familiales. Ces ressources sont de nature à permettre à Madame [G] [R] de supporter les charges courantes, le paiement du loyer et l’éventuelle dette locative qui resterait impayée. Il apparaît que Madame [G] [R] a versé entre les mains de la Caisse des dépôts une somme correspondant à la moitié de la dette locative qui n’a pas été reversée au bailleur mais susceptible de réduire sa dette à l’égard de ce dernier. Malgré le non versement des sommes mises à sa charge par le juge aux affaires familiales par Monsieur [B] [K] [M], Madame [G] [R] est régulière dans le paiement de son loyer depuis plus de huit mois. Le non-respect de ses obligations par Monsieur [B] [E] [K] [M], susceptibles de faire l’objet de mesure d’exécution forcée ou de recouvrement direct par la Caisse d’Allocations Familiales ne saurait faire obstacle au bénéfice des dispositions précitées, sauf à offrir à l’époux un moyen de pression financier pour faire obstacle au maintien dans les lieux de son épouse. Un règlement régulier des sommes mises à sa charge par l’epoux permettra de préserver la locataire d’un risque d’impayé et pour Monsieur [B] [E] [K] [M] d’éviter de s’exposer à une dette locative dans le cadre d’une indemnité d’occupation. Monsieur [B] [E] [K] [M] proposant de régler la dette en trois mensualités de 1.100 euros, la dette locative a vocation à disparaître rapidement. A défaut de respect de ses engagements par le défendeur lui permettant de décider unilatéralement de la résiliation du bail, il y a lieu de prévoir que dans ce cas, Madame [G] [R] sera autorisée à solder la dette en 24 mensualités comme elle offre de le faire à titre subsidiaire. Faute pour la locataire de respecter les modalités de paiement ainsi accordées, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bailet permettant son expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique. En cas de résiliation du bail, les locataires seront tenus in solidum au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, indexé selon les stipulations contractuelles, jusqu'à libération effective des lieux. En effet, l’ancien domicile conjugal accueillant encore l’épouse et l’enfant commun du couple, la nature ménagère de la dette au sens de l’article 220 du Code civil est démontrée. Cette solidarité perdurera jusqu’à la transcription du jugement de divorce. SUR LA DEMANDE DE GARANTIE Madame [G] [R] demande à ce que son époux supporte la charge de la dette locative restant due en précisant avoir régler la moitié de la dette. Le partage des dettes entre les époux ne relève pas du juge des contentieux de la protection et le juge aux affaires familiales a déjà statué sur le sort de cette dette dans le cadre de son ordonnance. Il appartiendra aux époux de faire les comptes entre eux dans le cadre de leur divorce et des opérations liquidatives et la demande de garantie sera rejetée. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Les défendeurs, parties succombantes, seront tenus in solidum aux dépens de l’instance. Ils seront en outre condamnés à payer in solidum à la SCI FONCIERE RU 01/2010 la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mise à la disposition des parties au greffe ; CONSTATE la recevabilité des demandes de la SCI FONCIERE RU 01/2010; CONSTATE que le bail conclu entre la SCI FONCIERE RU 01/2010 et Monsieur [B] [E] [K] [M] et Madame [G] [R] le 15 janvier 2021 concernant un appartement [Adresse 3] à [Localité 1],(80) s'est trouvé de plein droit résilié le 28 décembre 2025 pour défaut de paiement des loyers par application de la clause résolutoire contractuelle; CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [E] [K] [M] et Madame [G] [R] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2010 la somme 3.115,90 euros (arrêtée au 10 juin 2026) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision; AUTORISE Monsieur [B] [E] [K] [M] à se libérer de la dette en 2 mensualités de 1.100 euros, une 3ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ; DIT qu'à défaut de respect de son engagement par Monsieur Monsieur [B] [E] [K] [M], Madame [G] [R] sera autorisée à prendre le relais et à s'acquitter de la dette en 23 versements mensuels de 100 euros, une 24e mensualité soldant la dette en principal, frais et intérêts, DIT que ces sommes seront exigibles le 5 de chaque mois suivant la date de signification du présent jugement, sous réserve de l'exigibilité totale des sommes dues en cas de non versement d'une seule mensualité à son échéance ; SUSPEND les effets des clauses résolutoires pendant l'exécution des délais accordés; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n'avoir jamais été acquises ; DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure aux deux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; * qu'à défaut pour Monsieur [B] [E] [K] [M] et Madame [G] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SCI FONCIERE RU 01/2010 puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est; * que Monsieur [B] [E] [K] [M] et Madame [G] [R] soient condamnés in solidum à verser à la SCI FONCIERE RU 01/2010 une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation des baux, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à ses mandataires ; DEBOUTE Madame [G] [R] de sa demande de garantie de paiement, CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [E] [K] [M] et Madame [G] [R] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2010 la somme de 600 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [E] [K] [M] et Madame [G] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et le timbre fiscale ; DIT que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au préfet de la Somme. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE