Tribunal judiciaire, jcp amiens, 30 juillet 2026 — n° 26/00493

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 30 octobre 2019, la SCI [B] [Cadastre 1] a donné à bail à Monsieur [C] [N] et Madame [R] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Amiens (80), pour un loyer mensuel initial de 760 euros et 100 euros de provision sur charges. Le 12 mai 2021, la SCI [B] 42 a cédé l’immeuble à la SCI TIMBALE IMMO. Le 8 août 2023, Madame [R] [X] a donné son préavis. Le 4 mars 2026, la SCI TIMBAL IMMO a fait signifier à son locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 4.800 euros et de justifier d’une assurance. Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, la SCI TIMBALE IMMO a fait assigner Monsieur [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par le locataire et à défaut ordonner son expulsion sous astreinte et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; * condamner le locataire au paiement : - d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ; - de la somme de 6.620 euros au titre de l’arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation; - de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure. A l’audience du 6 juillet 2026, la SCI TIMBALE IMMO, représentée par son conseil s’en rapporte à son assignation. Elle actualise sa créance à la somme de 8.440 euros. Monsieur [C] [N] n’a pas comparu. Le Diagnostic Social et Financier n’a pu être élaboré faute de collaboration du locataire. L'affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 11 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La bailleresse justifie également avoir saisi la CCAPEX le 4 mars 2026. L’action est donc recevable. - sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l’espèce prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat sera résilié de plein droit deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement d’avoir à payer la somme de 4.800 euros dans un délai de deux mois a été signifié au locataire le 4 mars 2026. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 mai 2026. En conséquence, depuis cette date : - Monsieur [C] [N] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ; - Monsieur [C] [N] est débiteur envers la SCI TIMBALE IMMO d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de le condamner au paiement, du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux. Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi. II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : La SCI TIMBALE IMMO produit un décompte démontrant que Monsieur [C] [N] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8.440 euros, loyer de juillet inclus Monsieur [C] [N] non comparant, ne conteste ni le principe et le montant de la dette. Il sera donc condamné à verser à la SCI TIMBALE IMMO cette somme de 8.440 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026 sur la somme de 6.620 euros et à compter de la présente décision pour le surplus. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [C] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et le timbre fiscal. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI TIMBALE IMMO, le locataire sera condamné à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ; CONSTATE la recevabilité des demandes de la SCI TIMBALE IMMO; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 octobre 2019 entre la SCI TIMBALE IMMO et Monsieur [C] [N] l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Amiens (80), sont réunies à la date du 5 mai 2026 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ; DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Monsieur [C] [N] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [C] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI TIMBALE IMMO pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ; CONDAMNE Monsieur [C] [N] à verser à la SCI TIMBALE IMMO la somme de 8.440 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026 sur la somme de 6.620 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ; CONDAMNE Monsieur [C] [N] à payer à la SCI TIMBALE IMMO une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNE Monsieur [C] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et le timbre fiscal ; CONDAMNE Monsieur [C] [N] à verser à la SCI TIMBALE IMMO une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière, La Présidente,