Tribunal judiciaire, jcp amiens, 30 juillet 2026 — n° 26/00496

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 21 juin 2012, Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B] ont donné en location à Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel initial de 774 euros aoutre 92 de provisions sur charges euros. Par acte d’huissier de justice en date du 5 février 2026, Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B] ont délivré à leurs locataires un commandement d'avoir à leur payer la somme de 2467,44 euros, correspondant aux loyers impayés, montant arrêté au 3 février 2026. Par acte d’huissier de justice en date du 22 avril 2026, Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B] ont fait assigner Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens, afin de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer et ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tous les occupants de leur chef, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 3639,11 euros pour les loyers arrêtés au , avec intérêts au taux légal, - les condamner solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges en subissant les augmentations légales, et ce jusqu'à la complète libération des lieux, - les condamner solidairement à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, L'affaire a été appelée à l'audience du 6 juillet 2026. Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice des termes de leur exploit introductif d'instance et, actualisant leurs demandes, sollicitent outre l'expulsion des débiteurs, leur condamnation à leur payer la somme de 4536,02 euros au titre des loyers impayés (montant arrêté au 1er juillet 2026 ). Madame [T] [V], comparante en personne, sollicite lors de l’audience des délais de paiement mais expose que sa situation financière ne permet pas des versements réguliers. Elle fait part de sa situation familiale difficile. Monsieur [I] [C] n'a pas comparu. Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.

MOTIVATION - Sur la demande de résiliation du bail - Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique au moins deux mois avant l'audience. En l'espèce, l'acte introductif d'instance a été notifié au préfet de département par voie électronique le 23 avril 2026, pour une audience fixée au 6 juillet 2026. En outre, Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 avril 2026. La demande est donc recevable. - Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En outre, l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Le bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges ou du dépôt de garantie et deux mois après un commandement demeuré infructueux, le contrat serait résilié de plein droit. Précisément à la suite de loyers impayés, Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B] ont fait délivrer à Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] un commandement de payer le 5 février 2026, lequel est conforme à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où il vise expressément la clause résolutoire du bail et n’a pas été suivi d’effet dans le délai de deux mois. Il ressort des débats et des éléments du dossier que les locataires n'ont pas réglé l'intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 avril 2026. Le bail est donc résilié à compter de cette date. - Sur les demandes d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son 9ème alinéa que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ayant repris le paiement du loyer courant lors de l'audience. Au regard des éléments fournis oralement au cours de l'audience par Madame [T] [V], les locataires sont dans l'incapacité de s'acquitter du règlement du loyer. Dans ces conditions, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu de leur accorder le bénéfice d'éventuels délais de grâce. Occupants sans droit ni titre du logement susvisé, il y a lieu en conséquence d'ordonner à Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] de libérer les locaux qu'ils occupent de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef et de dire qu'à défaut d'exécution volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion au besoin avec le concours de la force publique. Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution. Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] seront également tenus de régler in solidum à Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B] une indemnité mensuelle d'occupation destinée à indemniser le préjudice subi par les bailleurs du fait de l'occupation illicite de son logement. - Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif L’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Il ressort du décompte fourni à l’audience par le requérant qu'à la date du 1er juillet 2026 , la dette locative s’élève à la somme de 4536,02 euros, déduction faite des frais relevant des dépens. Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] à payer à Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B] la somme de 4536,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026 sur la somme de 3639,11 euros et à compter du présent jugement pour le surplus. - Sur les mesures accessoires - Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat et le coût du timbre fiscal. - Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Il convient de condamner in solidum Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] à verser à Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 précité. - Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. La présente décision est donc exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 juin 2012 entre Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B] d'une part et Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V],d'autre part concernant l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1], sont réunies à la date du 6 avril 2026 ; CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] à payer à Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B] la somme de 4536,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026 sur la somme de 3639,11 euros et à compter du présent jugement pour le surplus; REJETTE la demande de délais de paiement formée par Madame [T] [V]; ORDONNE à Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] de libérer les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef ; DIT que faute par Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique; DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution; CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] à payer à Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B] une indemnité d'occupation à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés; FIXE ces indemnités mensuelles d'occupation au montant des loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 5 février 2026, de la notification à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture et le coût du timbre fiscal ; CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [C] et Madame [T] [V] à payer à Monsieur [L] [W] [B] et Madame [J] [B] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire. Ainsi jugé et remis le 30 juillet 2026. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION