Tribunal judiciaire, jcp amiens, 30 juillet 2026 — n° 26/00571

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 3 février 2025, la SCI MILLE ROSES a donné à bail à Monsieur [M] [U]-[O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à Amiens (80), pour un loyer mensuel initial de 510 euros et 30 euros de provision sur charges. Le 7 juillet 2025, la SCI MILLE ROSES a fait signifier à son locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 1.350 euros. Après une première citation déclarée caduque à l’audience du 15 juin 2026 en l’absence des demandeurs, par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, la SCI MILLE ROSES a fait assigner Monsieur [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par le locataire et à défaut ordonner son expulsion sous astreinte et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; * condamner le locataire au paiement : - d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ; - de la somme de 4.470,18 euros au titre de l’arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation; - de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts, - de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure. A l’audience du 6 juillet 2026, la SCI MILLE ROSES, représentée par son conseil s’en rapporte à son assignation. Elle actualise sa créance à la somme de 7.170,18 euros. Monsieur [M] [X] n’a pas comparu. Le Diagnostic Social et Financier n’a pas été reçu avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 6 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La bailleresse justifie également avoir saisi la CCAPEX le 15 juillet 2025. L’action est donc recevable. - sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l’espèce prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat sera résilié de plein droit deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement d’avoir à payer la somme de 1.350 euros dans un délai de deux mois a été signifié au locataire le 7 juillet 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 septembre 2025. En conséquence, depuis cette date : - Monsieur [M] [X] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ; - Monsieur [M] [X] est débiteur envers la SCI MILLE ROSES d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de le condamner au paiement, du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux. Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi. II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : La SCI MILLE ROSES produit un décompte démontrant que Monsieur [M] [U]-[O] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7.170,18 euros, loyer de juillet inclus Monsieur [M] [X] non comparant, ne conteste ni le principe et le montant de la dette. Il sera donc condamné à verser à la SCI MILLE ROSES cette somme de 7.170,18 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2026 sur la somme de 4.470,18 euros et à compter de la présente décision pour le surplus. III. SUR LES DOMMAGES ET INTERETS : Selon l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. En l'absence de justification d'un préjudice autonome, cette demande sera rejetée. IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [M] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et le timbre fiscal. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI MILLE ROSES, le locataire sera condamné à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ; CONSTATE la recevabilité des demandes de la SCI MILLE ROSES; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 février 2019 entre la SCI MILLE ROSES et Monsieur [M] [X] l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à Amiens (80), sont réunies à la date du 8 septembre 2025 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ; DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Monsieur [M] [X] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [M] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI MILLE ROSES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ; CONDAMNE Monsieur [M] [X] à verser à la SCI MILLE ROSES la somme de 7.170,18 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2026 sur la somme de 4.470,18 euros et à compter de la présente décision pour le surplus; CONDAMNE Monsieur [M] [X] à payer à la SCI MILLE ROSES une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; DEBOUTE la SCI MILLE ROSES de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [M] [U]-[O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et le timbre fiscal ; CONDAMNE Monsieur [M] [U]-[O] à verser à la SCI MILLE ROSES une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière, La Présidente,