Tribunal judiciaire, jcp amiens, 30 juillet 2026 — n° 26/00579

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 26 janvier 2019, Monsieur [Z] [T] a donné à bail à Monsieur [O] [F] un garage situé [Adresse 5] à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel initial de 85 euros. Des loyers étant demeurés impayés, le 2 décembre 2025, Monsieur [Z] [T] a fait signifier à Monsieur [O] [F] un commandement de payer pour la somme en principal de 2.975 euros. Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, Monsieur [Z] [T] a fait assigner Monsieur [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ; * dire que les lieux devront être libérés par Monsieur [O] [F] et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; * le condamner au paiement : - d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ; - de la somme de 3.230 euros au titre de l’arriéré locatif avec les intérêts ; - des entiers dépens de la procédure. A l’audience du 6 juillet 2026, Monsieur [Z] [T], maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de sa créance à la somme de 3.655 euros. Monsieur [O] [F] cité par [Etablissement 1] de recherches infructueuses, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LA RÉSILIATION : - sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1225 de ce même code précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. En l’espèce, le bail conclu le 26 janvier 2019 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, un mois après un commandement de payer resté infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 décembre 2025, pour la somme en principal de 2.975 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 janvier 2026. Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date : - Monsieur [O] [F] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ; - Monsieur [O] [F] est débiteur envers Monsieur [Z] [T] d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de le condamner au paiement, du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux. Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi. II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Monsieur [Z] [T] produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [F] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.655 euros, loyer de juillet inclus. Monsieur [O] [F], non comparant, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné à verser à Monsieur [Z] [T] cette somme de 3.655 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [O] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation et du timbre fiscal.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mise à la disposition des parties au greffe ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 janvier 2019 entre Monsieur [Z] [T] et Monsieur [O] [F] concernant le garage [Adresse 5] à [Localité 2] (80) sont réunies à la date du 3 janvier 2026 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle; ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [Z] [T] pourra, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ; CONDAMNE Monsieur [O] [F] à verser à Monsieur [Z] [T] la somme de 3.655 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision; CONDAMNE en outre Monsieur [O] [F] à payer à Monsieur [Z] [T] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation et du timbre fiscal. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière, La Présidente,