Tribunal judiciaire, ventes immobilières, 27 juillet 2026 — n° 23/00018

PAR CES MOTIFS Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, SURSOIT à statuer sur la fixation de l'audience d'adjudication dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 18 décembre 2025, DIT qu’il appartiendra à la plus diligente des parties de solliciter la reprise des poursuites de la procédure. RESERVE les dépens En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier le 27 juillet 2026 au Tribunal Judiciaire de TARASCON LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

EXPOSE DU LITIGE Un contrat de prêt d’un montant de 3.000.000 euros a été conclu entre Monsieur [Q] [L], Madame [K] [L] et la société Landsbanki Luxembourg SA le 2 mai 2007. Par acte du 27 juillet 2007, passé en l'étude de la SCP BERTRAND RICCI LANTERI BUERCH SCRIVA GOIRAN, notaires à Cannes, les époux [L] ont hypothéqué au profit de la Banque un bien immobilier, à savoir : Une propriété sise sur la commune de [Localité 4], [Adresse 3], comprenant une villa et terrain attenant, cadastré section A numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour une surface totale de 23 a 56 ca, Une propriété d'agrément sise sur la commune de [Localité 4] [Adresse 3], comprenant un mas ancien à restaurer et dépendances, cadastré section A numéros [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], pour une surface totale de 2 Ha 10 a 92 ca, Par acte en date du 15 mai 2007, les époux [L] ont consenti à la Banque un gage portant notamment sur la police d'assurance-vie conclue avec LEX LIFE . Le Tribunal du Luxembourg a prononcé la dissolution et la liquidation de l'établissement de crédit, la SA LANDSBANKI Luxembourg le 12 décembre 2008. Le 14 juin 2023, un commandement de payer valant saisie a été délivré à Madame [L] pour la somme de 3.356.012,67 euros. Par assignation en date du 06 septembre 2023, la société Landsbanki Luxembourg fait citer Madame [K] [T] épouse [L] à l’audience du 12 janvier 2022 aux fins d'entendre le juge de l'exécution, au visa des articles L311-1 et suivant et R 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: Juger que la société dénommée LANDSBANKI Luxembourg SA, représentée par Me Laurent FICHE avocat pris en sa qualité de liquidateur de ladite société, est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu de titres exécutoires ; Juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ; Fixer la créance dont le recouvrement est poursuivi par Me Laurent FICHE avocat, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LANDSBANKI Luxembourg SA à l'encontre de : Madame [K] [T] veuve [L], née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 3] (Latvia- Lettonie), de nationalité britannique, décoratrice, demeurant et domiciliée [Adresse 4] ; A la somme de 3 356 012,67 €, décompte arrêté au 15 mars 2023 ; Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-après désignés, sur la mise à prix de NEUF CENT MILLE EUROS (900 000 €) stipulée au cahier des conditions de vente de: I - Sur la commune de [Localité 5] sis [Adresse 3], les biens et droits consistant en: Une propriété sise sur la commune de [Localité 4], [Adresse 3], comprenant une villa et terrain attenant, le tout apparaissant au cadastre de la commune concernée sous les références suivantes : Section A n°[Cadastre 1] lieudit [Localité 6] pour une contenance de 1 0a 25ca, Section A n°[Cadastre 2], lieudit [Localité 6] pour une contenance de 13a 31ca Soit une contenance totale de 23a 56ca II - Sur la commune de [Localité 5], sis [Adresse 3], les biens et droits consistant en: Une propriété d'agrément sise sur la commune de [Localité 4], [Adresse 3], comprenant un mas ancien à restaurer et dépendances, le tout, apparaissant au cadastre de la commune concernée sous les références suivantes: Section An° [Cadastre 3], lieudit [Localité 6], pour une contenance de 0ha 18a 00ca, Section An° [Cadastre 4], lieudit [Localité 6], pour une contenance de 0ha 09a 77ca, Section An° [Cadastre 5], lieudit [Localité 6], pour une contenance de 0ha 14a 90ca, Section An° [Cadastre 6], lieudit [Localité 6], pour une contenance de 0ha 11a 75ca, Section An° [Cadastre 7], lieudit [Localité 6], pour une contenance de 0ha 28a 68ca, Section An° [Cadastre 8], lieudit [Localité 6], pour une contenance de 0ha 55a 42ca, Section An° [Cadastre 9], lieudit [Localité 6], pour une contenance de 0ha 10a 00ca, Section An° [Cadastre…

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que “La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine”. La débitrice a formé un pourvoi à l’encontre de la décision de la cour d’appel du 18 décembre 2026, s’il est effectivement observé que cette décision présente un caractère exécutoire et que le pourvoi n’a pas d’effet suspensif, il est relevé qu’une réformation de la décision de la cour aurait des conséquences manifestement excéssives en raison d’une impossibilité de remise en état des parties et de la présence d’une liquidation judiciaire pour le créancier. Il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour de cassation à l'encontre de l'arrêt du 18 décembre 2025.