Tribunal judiciaire, ventes immobilières, 30 juillet 2026 — n° 25/00008

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 21 juillet 2011 reçu par Maître [V], notaire associé à [Localité 5], Monsieur [Z] [Y] et Madame [E] [Q] ont acquis une maison à usage d’habitation sis [Adresse 8]. Cet acte comprenait un prêt de 184.040 euros souscrit auprès du CIDF. Par commandement de payer valant saisie des 30 décembre 2024 et 8 janvier 2025, publié auprès du Service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 14 février 2025 volume 1324PO1S 2025 n°19, le CIDF a saisi : 1- Sur la commune de [Localité 7] [Adresse 9]. Une maison à usage d'habitation élevée de deux niveaux - au rez de chaussée .. : un séjour ouvrant sur la cuisine avec dégagement et ouvrant sur deux chambres en enfilage, une salle d'eau et un garage attenant, - à l’étage : une grande pièce sur toute la largeur du bâti avec terrasse. Cet édifice est en cours de rénovation / réhabilitation voire de construction, particulièrement pour les terrasses extérieures au rez de chaussée et à l'étage. Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section C n°[Cadastre 1] pour une superficie de 00ha 02a26ca. Par assignation délivrée le 17 mars 2025, la société CIDF a fait citer Monsieur [Z] [Y] et Madame [E] [Q] à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 14 mai 2025 aux fins de voir : Déclarer valide la présente saisie immobilière au regard des textes applicables, Mentionner le montant retenu pour la créance des créanciers poursuivants solidaires en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 188.928,36 €uros au 16 juillet 2024 outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement. Déterminer, conformément à l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et ordonner le cas échéant la vente forcée. Statuer ce que de droit en cas de contestation. Dans l’hypothèse d’une demande de vente amiable : s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; déclarer que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente ; taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ; fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ; ordonner, qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le notaire chargé de la vente devra transférer les fonds consignés à la Caisse de Dépôt et Consignation, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente.fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée conformément à l'article R.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignation. Il ne constate la vente que lorsque ces deux conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. En l’espèce, Maître [R] [C], notaire au sein de la SCP “CARRE D’@CTES”, Notaires associés”, notaire SAINT GILLES (30800), a reçu le 15 juillet 2026 la vente de l'immeuble de Monsieur [Z] [Y] et Madame [E] [Q] moyennant le prix de 175.000 Euros au profit de Monsieur [W] [U] et Madame [O] [L]. Cette vente respecte le prix minimum de 140.000 euros fixé par le jugement rendu le 21 novembre 2025. Par ailleurs, la consignation du prix de vente a été réalisée conformément aux prescriptions de l’article R 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, comme en témoigne les mentions de l’acte de vente en page 7 dans les articles relatifs au prix et au paiement du prix, le notaire ayant indiqué que “Le prix de vente sera consigné par le notaire soussigné ainsi que le juge de l’exécution l’a ordonné aux termes de son jugement en date du 21 novembre 2025". Il s’évince de ces constatations que la vente conclue respecte les conditions posées par le jugement d’orientation précité et comme exigé par les dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution. En l’état de ces éléments, il convient de constater la vente amiable de l’immeuble saisi et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque. Enfin, il convient de rappeler que les dépens de la présente décision resteront à la charge des débiteurs .

PAR CES MOTIFS Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATE la vente amiable de l’immeuble appartenant à de Monsieur [Z] [Y] et Madame [E] [Q] pour le prix de 175.000 € par acte reçu le 15 juillet 2026 par Maître Maître [R] [C], notaire au sein de la SCP “CARRE D’@CTES”, Notaires associés”, notaire SAINT GILLES (30800), ORDONNE la publication du jugement en marge du commandement de payer valant saisie 30 décembre 2024 et 8 janvier 2025, publié auprès du Service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 14 février 2025 volume 1324PO1S 2025 n°19, CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] et Madame [E] [Q] aux dépens du présent jugement. Fait au Tribunal Judiciaire de Tarascon le 30 juillet 2026. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,